Déposer une plainte à la chef du Centre de la sécurité des télécommunications

Remplissez le formulaire ci-dessous pour déposer une plainte à la chef du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) concernant toute activité menée par le CST.

Pour obtenir plus de renseignements concernant le processus de plainte, visitez la page de formulation de plainte ou envoyez un courriel à external_complaints_plaintes_externe@cse-cst.gc.ca.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels fournis pour appuyer une plainte sont recueillis en vertu des pouvoirs prévus dans l’article 9 (1) de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications. Ces renseignements seront uniquement utilisés dans le but de fournir à la plaignante ou au plaignant une réponse concernant sa plainte. Les renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) ordinaire POU 902 (Correspondance à la direction), qui est utilisé par toutes les organisations du gouvernement. Les renseignements sont recueillis et traités en fonction des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ses instruments de politique connexes. Les citoyennes et citoyens ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels, de les corriger et de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée concernant le traitement par le CST de leurs renseignements personnels.

Pour toute question liée à la collecte et au traitement des renseignements personnels au CST, vous pouvez contacter le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du CST à l’adresse courriel suivante : atip-aiprp@cse-cst.gc.ca.

Coordonnées

(si pertinents à la plainte, p. ex. nom de jeune fille ou surnom)
Indiquez votre numéro civique et le nom de la rue, l'appartement ou la suite, ainsi que d'autres détails de l'adresse

Détails de votre plainte

Vous pouvez fournir :

  • les dates importantes;
  • la chronologie;
  • les numéros de téléphone, courriels pertinents, ou dispositifs de communication;
  • les circonstances ayant conduit à la plainte;
  • le résultat souhaité.

Si vous divulguez les renseignements personnels d’autres personnes pour appuyer votre plainte, prière de vous assurer que ces personnes sont avisées de cette divulgation auprès du CST avant de transmettre votre plainte.

Entrez une adresse courriel. Par exemple : nom@exemple.com
Langue préférée pour la correspondanceChamp obligatoire
Langue préférée pour la correspondance
Langue préférée pour la correspondance
Mode préféré pour la correspondanceChamp obligatoire
Mode préféré pour la correspondance
Mode préféré pour la correspondance

Documents additionnels

Si vous désirez fournir des détails supplémentaires ou d’autres documents pertinents, veuillez les envoyer par courriel à external_complaints_plaintes_externe@cse-cst.gc.ca.

Représentante ou représentant autorisé

Vous pouvez faire appel à une représentante ou à un représentant autorisé (p. ex. un avocat ou une autre personne comme épouse/époux, conjointe/conjoint de fait, partenaire ou autre membre de la famille ou ami) pour agir en votre nom pendant le processus de règlement de la plainte.

En fournissant ces renseignements, vous autorisez le CST à :

  • communiquer avec votre représentante ou représentant autorisé;
  • divulguer à votre représentante ou représentant autorisé des renseignements personnels relatifs à votre plainte.
Souhaitez-vous faire appel à une représentante ou un représentant autorisé?Champ obligatoire
Si oui, veuillez fournir les coordonnées de la représentante ou du représentant autorisé ci-dessous.
Souhaitez-vous faire appel à une représentante ou un représentant autorisé?
Souhaitez-vous faire appel à une représentante ou un représentant autorisé?

Confirmation

Je confirme et atteste que les renseignements que j’ai fournis ci-dessus sont, à ma connaissance, vrais, exacts et complets.Champ obligatoire
Je confirme et atteste que les renseignements que j’ai fournis ci-dessus sont, à ma connaissance, vrais, exacts et complets.
Date de modification : 2024-08-09