Conditions générales

Les présentes conditions d’utilisation définissent les rôles et responsabilités d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) quant à l’hébergement de ce formulaire au nom d’un ministère ou organisme.

Pour savoir comment le ministère ou l’organisme gère vos soumissions du formulaire, revenez au formulaire que vous consultiez.

Protection de votre vie privée

Lorsque vous soumettez un formulaire, ce dernier est temporairement conservé dans une base de données sécurisée gérée par Emploi et Développement social Canada pour une durée maximale de 60 jours. La soumission est ensuite traitée et stockée par le ministère ou l’organisme qui a créé le formulaire conformément à ses propres politiques et processus.

Emploi et Développement social Canada n’utilise pas les renseignements personnels que vous inscrivez au formulaire à des fins administratives, à moins qu’il n’ait créé le formulaire et l’administre lui-même. La Section 5.1 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social nous autorise à recueillir et à stocker des renseignements personnels.

Le ministère ou l’organisme avec lequel vous communiquez protège également vos renseignements personnels. L’avis de confidentialité figurant sur le formulaire devrait préciser comment ils procèdent.

Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Analytique Web pour améliorer votre expérience

L’analytique Web nous renseigne sur des données telles que le type de navigateur utilisé pour visiter le site Web, les pages visitées et les liens suivis. Ces renseignements nous aident à savoir comment s’utilise notre site Web afin d’améliorer votre expérience.

Ce formulaire a recours à un fournisseur de services tiers, Google Inc. (Google Analytics). Les données analytiques collectées ne comprennent pas de renseignements susceptibles de vous identifier ou vous localiser, comme votre adresse IP.

Questions ou plaintes

Envoyez toute question relative à vos renseignements personnels au coordonnateur ou à la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère ou de l’agence dont il est question.

En cas de problème lié à la gestion de vos renseignements personnels, déposez toute plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
info@priv.gc.ca
1 800 282-1376

Notre engagement à l’égard de l’accessibilité

Emploi et Développement social Canada s’engage à assurer un haut niveau d’accessibilité tel que défini dans la Norme sur l’accessibilité des sites Web et la Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles.

Fournir du contenu dans les langues officielles du Canada

Emploi et Développement social Canada permet de créer des formulaires dans les deux langues officielles, l’anglais et le français. La Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, et les exigences de la politique du Conseil du Trésor prévoient l’utilisation du français et de l’anglais pour fournir des services aux membres du public ainsi que pour communiquer avec eux. Lorsqu’il n’y a pas d’obligation de fournir du contenu dans les deux langues officielles, le contenu peut être proposé dans une seule langue officielle.

Protection de la sécurité des sites Web du gouvernement du Canada

Des logiciels sont utilisés pour surveiller le trafic réseau et pour détecter les tentatives non autorisées de télécharger ou de modifier des données, ou de causer d’autres dommages. Lorsque vous visitez un site Web d'Emploi et Développement social Canada, ces logiciels reçoivent automatiquement les données fournies par votre navigateur et les stockent temporairement dans les journaux de notre serveur Web pendant trois mois. Parmi les données recueillies automatiquement par notre serveur lorsque vous naviguez sur notre site Web on trouve :

le nom du formulaire rempli (mais non votre réponse).
l’emplacement du réseau et l’adresse du protocole Internet (IP) de l’ordinateur et d’autres appareils que vous avez utilisés pour contacter notre site Web.
le nom du domaine que vous avez utilisé pour accéder à Internet (.com, .org, .net, .ca, etc.).
le type de navigateur que vous avez utilisé (Google Chrome, Microsoft Edge, etc.).
le type de système d’exploitation que vous avez utilisé (Windows, Mac OS, etc.).
la date et l’heure auxquelles vous avez accédé au site;
les pages auxquelles vous avez accédé et les documents que vous avez téléchargés.
l’adresse Internet du site à partir duquel vous avez accédé directement à notre site, le cas échéant.

Il s'agit de données statistiques qui ne permettent pas de vous identifier directement. Aucune tentative n’est faite pour relier ces données (ni les adresses IP des appareils qui ont contacté notre site Web) à l’identité des personnes qui visitent notre site, à moins qu’une tentative d’endommager le site n’ait été détectée. Les logiciels ne sont jamais utilisés pour recueillir des renseignements personnels spécifiques tels que votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique.

Lorsque l’on détecte une menace pour le site du Service numérique canadien ou les systèmes informatiques du gouvernement du Canada, on recueille des données conformément à l’article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Si des activités criminelles sont détectées, ces données peuvent être communiquées aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi. De tels renseignements peuvent être utilisés pour établir des statistiques sur la sécurité du réseau ainsi qu’à des fins de vérification, d’évaluation, de recherche, de planification et d’établissement de rapports, et figurent dans le fichier de renseignements personnels POU 939 Incidents de sécurité et atteintes à la vie privée.

Ce site a recours à un fournisseur de services tiers, Google Inc., afin de réduire les activités malveillantes et détecter la fraude. Les données recueillies relatives aux consultations de ce site Web sont communiquées à Google Inc. par le biais du service reCAPTCHA. Ces données comportent : des adresses IP, des mouvements avec la souris, et la durée de la visite. Ces renseignements sont utilisés afin de déterminer si la visite au site Web est faite par une personne ou par un robot.

Emploi et Développement social Canada est un défenseur de la divulgation responsable des vulnérabilités. Si vous avez repéré une vulnérabilité, nous aimerions le savoir afin de la corriger. Veuillez consulter cet Avis de sécurité pour en savoir plus.

Emploi de fichiers situés sur des serveurs autres que ceux du gouvernement du Canada

Afin d’améliorer la fonctionnalité des sites Web du gouvernement du Canada, certains fichiers (tels que les bibliothèques à code source ouvert, les images et les scripts) peuvent être téléchargés automatiquement vers votre navigateur à l’aide d’un serveur tiers ou d’un réseau de diffusion de contenu de confiance. La diffusion de ces fichiers vise à offrir une expérience utilisateur transparente en diminuant les temps de réponse et en évitant le téléchargement de ces fichiers par chaque visiteur.

Hyperliens vers des sites Web autres que ceux du gouvernement du Canada

Les hyperliens menant à des sites Web qui ne sont pas gérés par Emploi et Développement social Canada, y compris ceux qui mènent à nos comptes de médias sociaux, sont offerts uniquement par commodité aux visiteurs de notre site Web. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la précision, l’actualité ou la fiabilité du contenu de ces sites. Emploi et Développement social Canada n’offre aucune garantie à cet égard, n’assume aucune responsabilité concernant l’information obtenue au moyen de ces liens et n’approuve ni ces sites ni leur contenu.

Les visiteurs doivent également savoir que le contenu offert par les sites autres que ceux d'Emploi et Développement social Canada, accessible à l’aide des liens de ce site Web, n’est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels ni à la Loi sur les langues officielles, et pourrait ne pas être accessible aux personnes handicapées. Il est probable que le contenu offert ne soit disponible que dans les langues employées dans les sites en question. Quant aux renseignements personnels, nous invitons les visiteurs à consulter les politiques de ces sites Web non gouvernementaux en matière de protection des renseignements personnels avant de fournir leurs renseignements personnels.

Propriété et utilisation du contenu offert dans ce site

Les formulaires présents sur ce site Web ont été créés dans le but de transmettre des renseignements relatifs aux programmes et services offerts par le gouvernement du Canada. Vous pouvez les utiliser et les reproduire comme suit :

Reproduction non commerciale

À moins d’avis contraire, vous pouvez reproduire le contenu en totalité ou en partie à des fins non commerciales, dans tout format, sans frais ni autre permission, à condition :

de faire preuve de diligence raisonnable quant à l’exactitude du contenu reproduit.
d’indiquer le titre complet du contenu reproduit ainsi que son auteur (s’il y a lieu).
de préciser qu’il s’agit d’une reproduction de la version disponible au [adresse URL de l’emplacement du document original].

Reproduction commerciale

À moins d’avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de ce site, en totalité ou en partie, à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable la permission écrite de l’administrateur du droit d’auteur. Si vous souhaitez obtenir les droits de reproduction de tout contenu appartenant au gouvernement du Canada disponible sur ce site Web à des fins commerciales, veuillez contacter l’organisme responsable de ce contenu en vous référant à la liste des organismes sur la page des coordonnées du Gouvernement du Canada.

Une partie du contenu de ce site pourrait faire l’objet du droit d’auteur d’une tierce partie. Lorsqu’on produit du contenu et que le gouvernement du Canada n’est pas le détenteur des droits d’auteur, ce contenu est protégé par la Loi sur le droit d’auteur et des ententes internationales. Les détails relatifs au droit d’auteur figurent sur les pages pertinentes.

Avis concernant l’image de marque

La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau, à des fins commerciales ou non commerciales, est interdite sans autorisation écrite au préalable.

Interaction et communication sur les médias sociaux

Votre interaction avec le gouvernement du Canada sur les médias sociaux est en partie régie par les modalités de service ou d’utilisation des tiers fournisseurs de plateformes de médias sociaux concernés, ainsi que par les conditions présentées ci-dessous. Le gouvernement du Canada n’a aucun contrôle sur les modalités de service ou d’utilisation des fournisseurs de plateformes de médias sociaux, d’où l’importance pour vous d’en prendre connaissance.

Contenu et fréquence des médias sociaux

Les comptes de médias sociaux du gouvernement du Canada sont un autre moyen de diffuser le contenu affiché sur ses sites Web et d’échanger avec les intervenants.

Étant donné que les plateformes de médias sociaux et leurs serveurs sont gérés par un tiers, les comptes de médias sociaux sont sujets à des interruptions de service qui échappent au contrôle du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada n’assume donc aucune responsabilité en cas de non-disponibilité des plateformes.

Liens vers d’autres sites Web et publicités sur les médias sociaux

Les comptes de médias sociaux peuvent comporter des liens ou des annonces liés à des sites Web échappant au contrôle du gouvernement du Canada. Ces liens sont fournis aux utilisateurs uniquement par souci de commodité. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’information obtenue au moyen de ces liens ou de ces publicités, pas plus qu’il ne cautionne ces sites et leur contenu.

Accessibilité des plateformes de médias sociaux

Étant donné que les plateformes de médias sociaux sont gérées par des fournisseurs de service tiers, elles ne sont pas tenues d’être conformes aux normes du gouvernement du Canada en matière d’accessibilité du Web.

Droit d’auteur sur les médias sociaux

Le contenu publié par le gouvernement du Canada est assujetti à la Loi sur le droit d’auteur.

Confidentialité sur les médias sociaux

Le gouvernement du Canada utilise les médias sociaux pour étendre sa présence sur le Web. Le ou les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés sur les serveurs du gouvernement du Canada. Les utilisateurs qui choisissent d’interagir avec le gouvernement du Canada par le biais des médias sociaux doivent lire les modalités de service et les politiques de confidentialité de ces fournisseurs de services tiers et celles de toute application utilisée pour y accéder.

Langues officielles sur les réseaux sociaux

Bon nombre de plateformes de médias sociaux offrent plusieurs choix de langues et donnent des instructions pour définir des préférences. Le gouvernement du Canada respecte la Loi sur les langues officielles et est déterminé à prendre les moyens nécessaires pour que son contenu soit disponible en français et en anglais et pour que la qualité soit égale dans les deux versions.

Dernière mise à jour : 14 décembre 2023