Les produits de santé naturels Formulaire Web de notification de mise en marché

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada seront utilisés par le Programme des produits de santé naturels en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) et traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pourquoi collectons-nous vos informations personnelles ? Nous collectons vos informations personnelles pour mettre à jour les informations sur le statut du marché de votre produit dans des bases de données internes et publiques. Vos informations personnelles seront utilisées pour valider les réponses et pour s'assurer que seules les parties désignées sont en mesure de mettre à jour les informations sur les produits au nom d'une entreprise.

Quels sont vos droits ? Vous avez le droit d'accéder et de demander une correction et/ou une notation de vos informations personnelles. Vous avez également le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous pensez que vos informations personnelles ont été traitées de manière inappropriée. Pour plus d'informations ou sur la manière dont nous traitons vos informations personnelles, veuillez contacter la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance.

Pour plus de renseignements : La collecte de vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à infosource.gc.ca. Consultez le fichier de renseignements personnels des Communications publiques (POU 914).

Statut du marché du produit

Le statut du marché d'un produit est maintenant disponible dans la Base de données des produits de santé naturels homologués (BDPSNH) et permet de déterminer si un produit est « commercialisé » ou « non commercialisé », indiquant seulement si le produit est présentement disponible pour les consommateurs canadiens. Le champ « état actuel » inchangé et continuera d'indiquer le statut de la licence du produit (c'est-à-dire actif, discontinué, arrêt de vente, annulé ou suspendu). Notez que lorsqu'une licence a été suspendue, annulée ou en cessation de vente, le produit ne peut pas être vendu légalement au Canada.

Si vous souhaitez mettre à jour volontairement le statut du marché d'un produit dans la BDPSNH, veuillez remplir les informations suivantes. Si vous n'êtes pas le cadre supérieur de l’entreprise, vous devez soumettre un formulaire d'autorisation de la partie désignée (APD) auprès de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO), avant de soumettre cette mise à jour, sinon la mise à jour ne sera pas traitée.

Les informations fournies ci-dessous doivent être exactes à la date de soumission du formulaire.

Responsabilités réglementaires

Pour rappel, les titulaires de licence de mise en marché doivent se conformer à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les produits de santé naturels, notamment,

• Fournir à la DPSNSO les renseignements concernant l’exploitation décrits dans l’article 22 du RPSN avant d’amorcer la vente du produit de santé naturel. La DPSNSO vous demande également de fournir toute mise à jour de ces renseignements par le biais d’une notification.
• Vendre seulement des produits de santé naturel qui sont fabriqués, emballés, étiquetés, importés, distribués ou entreposés conformément à la partie 3 (Bonnes pratiques de fabrication) du RPSN (ou en conformité avec les exigences équivalentes si le produit de santé naturel est importé).
• Respecter les exigences en matière de publicité et d’étiquetage en vertu de l’article 9 de la Loi sur les aliments et drogues et de la partie 5 du RPSN, incluant la présentation de l’information contenue sur l’étiquette en français et en anglais (article 87 du RPSN).
• Respecter les termes de la (des) licence(s) de votre produit