Commission du droit d’auteur Canada – Déposer un projet de tarif

Veuillez noter que la période de soumission des projets de tarif prenant effet en 2024 est maintenant terminée. Pour soumettre un projet de tarif pour les années futures, veuillez nous contacter à registry-greffe@cb-cda.gc.ca.

Date de modification : 2023-04-17