Commission du droit d'auteur du Canada - Déposer une opposition à un projet de tarif

Les utilisateurs d’un projet de tarif, ou leur représentant, ont 30 jours pour s’opposer à un projet de tarif suivant sa publication par la Commission.

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Pour plus d'informations sur le processus et les délais d'opposition à un projet de tarif, veuillez consulter l'article 68.3 de la Loi sur le droit d'auteur.

Date de modification : 2023-04-17