Commission du droit d'auteur du Canada

Commission du droit d'auteur du Canada - Déposer une opposition à un projet de tarif

Découvrez comment la Commission du droit d'auteur du Canada protège vos renseignements personnels.

Les documents téléversés ici doivent respecter l’Avis de pratique [AP 2019-001] sur les fichiers électroniques soumis à la Commission du droit d'auteur.

Renseignements sur l’opposant

Ajouter un ou plusieurs opposant(s) ainsi que le ou les représentants qui y sont associés. Vous pouvez déposer plusieurs oppositions à plusieurs projets de tarifs. Si vous souhaitez déposer plusieurs oppositions au nom de différents opposants, vous devrez déposer des oppositions pour chaque groupe d'opposants séparément.

Ajoutez un opposant
opposant - 1
Veuillez entrer le nom de l’organisation ou de l’individu qui s’oppose au(x) projet(s) de tarif ci-bas.
Ajoutez un représentant
représentant - 1

Renseignements sur l’opposition

opposition - 1
AttestationChamp obligatoire
Attestation

Avis des motifs d’opposition

Si votre avis des motifs d’opposition est prêt, vous pouvez le télécharger ici. Sinon, il doit être envoyé à registry-greffe@cb-cda.gc.ca dans les 60 jours calendaires suivant la date de la publication du projet de tarif. Pour plus d’information, veuillez consulter l’Avis de pratique 2022-007.

Formats docx, .doc, ou .pdf seulement.
Aucun fichier actuellement sélectionné
Veuillez fournir tout commentaire, information ou contexte supplémentaire.

Avez-vous une autre opposition de la part du même ou des même opposant(s)? Si c’est le cas, vous pouvez la déposer en cliquant sur « Ajouter une opposition » ci-dessous. Si ce n'est pas le cas, veuillez appuyer sur « Soumettre » et vous serez redirigé vers la page de confirmation.