3. Décrivez la situation ou le problème rencontré. (obligatoire) N’incluez pas de renseignements qui pourraient identifier une personne.
Avis de confidentialité de DEC La collecte de renseignements personnels est autorisée par l’article 7(1)(a) et l’article 70 de la Loi sur l’accessibilité du Canada . Ces renseignements personnels sont recueillis par le Bureau de la Diversité, inclusion et équité en matière d’emploi pour se conformer à la Loi sur l’accessibilité du Canada en créant un mécanisme de collecte des commentaires et en étant en mesure de répondre à la personne concernée et de reconnaître que ses commentaires ont été recueillis et comment ils ont été traités.
La collecte et l’utilisation de ces informations personnelles sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels . Ce mécanisme est utilisé pour recueillir des commentaires internes et externes sur notre plan d’accessibilité, les futurs rapports d’avancement, ainsi que l’accessibilité et les obstacles à l’accessibilité dans le cadre du travail effectué dans chaque service.
Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels POU 938 - Activités de sensibilisation et seront conservés pendant 7 ans. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels , vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, communiquez avec le coordonnateur de l’AIPRP de DEC. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de DEC à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Coordonnées Références Loi canadienne sur l’accessibilité
Loi sur la protection des renseignements personnels
Fichier de renseignements personnels POU 938 - Activités de sensibilisation
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels