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Les renseignements sont régis conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels. La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements sont décrites dans le fichier de renseignements personnels numéro DEC PPU 1001.

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère à une personne un droit d’accès à ses renseignements personnels, d’obtenir leur protection et d’en demander la correction. Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la manière dont l’Agence gère vos renseignements personnels, vous pouvez exercer votre droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Date de modification : 2023-10-11