Formulaire de demande de renseignements

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Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’article 8 de la loi sur l’Agence Parcs Canada pour l’émission de permis et l’administration et la gestion des réservations pour des évènements dans divers sites de Parcs Canada.

Vos renseignements personnels que vous fournissez seront utilisés pour surveiller et contrôler les activités dans les sites de Parcs Canada afin d’assurer qu’elles sont conformes aux lignes directrice et aux procédures qui respectent la législation, les politiques et les priorités de l’organisation.

Vos renseignements personnels pourraient être utilisés et communiqués aux fins d’analyse stratégique, de rechercher et d’évaluation. Cependant, de telles utilisations ou divulgations additionnelles de vos renseignements ne serviront jamais à prendre une décision administratives prises à votre égard.

Les renseignements personnels qui vous concernent sont administrés conformément à la loi sur l’Agence Parcs Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois applicables. Vous avez droit à la protection, à la correction de vos renseignements personnels et à l’accès à ceux-ci; ce droit est décrit dans le répertoire de fichiers de renseignement personnel spécifique de Parcs Canada Permis d’utilisations des ressources PC PPU 071. Les directives pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication du gouvernement intitulée Info Source, qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.infosource.gc.ca.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée concernant le traitement de vos renseignements personnels par l’Agence, vous pouvez vous prévaloir de ce droit en visitant le site Internet suivant : https://www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme/deposer-une-plainte-officielle-concernant-la-protection-de-la-vie-privee/deposer-une-plainte-visant-une-institution-du-gouvernement-federal/#s5.

Date de modification : 2023-12-05