Énoncé de confidentialité
Le programme de Démarches réparatrices (ci-après appelé le Programme) du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) s’engage à protéger les droits à la vie privée des individus et à protéger les renseignements personnels sous son contrôle. La Loi sur la protection des renseignements personnels définit les « renseignements personnels » comme tous les renseignements consignés, quelle que soit leur forme, concernant un individu identifiable; veuillez consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour plus de précisions et des exemples de renseignements personnels. Les réponses fournies dans le présent formulaire sont considérées comme étant des renseignements personnels.
Les renseignements personnels fournis dans le formulaire sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur la défense nationale et seront utilisés par le Programme aux fins suivantes :
- Recevoir et noter votre intérêt continu à participer au Programme
- Communiquer avec vous pour vous informer sur le Programme
- Tenir compte des mesures d’adaptation, des barrières et des préoccupations existantes pour mieux vous accompagner dans votre participation au Programme
- Évaluer le Programme et agréger les données
À la suite de l'envoi du formulaire, vous recevrez plus d’information sur le Programme afin d’avoir une meilleure compréhension des options possibles quant à votre participation. Une fois que vous aurez pris connaissance des options qui s'offrent à vous, un formulaire de consentement vous sera remis pour révision et signature. Veuillez noter que le Programme n'utilisera pas les renseignements fournis dans le formulaire, y compris vos coordonnées, à des fins autres que celles décrites dans le présent énoncé de confidentialité sans avoir obtenu au préalable votre consentement explicite, sauf si la loi l'exige, ce qui inclut les circonstances énumérées au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les renseignements personnels recueillis, ainsi que leur utilisation, leur divulgation et leur conservation, sont généralement décrits dans une banque de données personnelles publiée dans la page Web du MDN Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. La banque de données personnelles pertinentes qui s'appellera programme de Démarches réparatrices (MDN PPU 882), est en cours d'élaboration et ne figure pas encore à la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Il convient toutefois de noter que les renseignements personnels recueillis par le Programme seront conservés pendant cinq ans après la dernière mesure administrative, puis détruits.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander des corrections à ceux-ci. Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou si vous avez des questions concernant l’énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) du MDN en transmettant un formulaire de requête en ligne ou par le biais d’une demande écrite envoyée à :
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP)
Ministère de la Défense nationale
60, promenade Moodie
Ottawa, Ontario K1A 0K2
Si vous souhaitez porter plainte au sujet du traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada