Étape 1 : Démontrer le besoin d’une exemption
Veuillez téléverser un formulaire PDF portant l’image de marque de votre ministère ou organisme.
Le fichier devrait :
- Être accessible au public (aucun formulaire interne).
- Utiliser le logo de votre ministère ou organisme à la place de la signature du gouvernement du Canada.