Étape 1 : Démontrer le besoin d’une exemption
Veuillez fournir un lien vers une page Web ou un formulaire portant l’image de marque de votre ministère ou organisme.
Ce lien devrait :
- Être accessible au public (pas de liens Intranet).
- Utiliser le logo de votre ministère ou organisme à la place de la signature du gouvernement du Canada.