Questionnaire de santé détaillé - URSC Atlantique
Considérations juridiques
Le parent ou le tuteur légal du cadet est tenu de remplir entièrement le présent formulaire.
Aux fins du présent document, le terme « parent » désigne toute personne ayant la tutelle du cadet.
Si le cadet a atteint l’âge légal de la majorité ou a obtenu l’émancipation légale (QC) ou peut démontrer qu’il est autonome à la satisfaction du superviseur du corps ou de l’escadron, il peut remplir ce formulaire seul.
Âge de la majorité
AB, MB, ON, PE, QC & SK — 18
BC, NB, NL, NT, NS, NU, & YT — 19
Tant que le formulaire n’est pas rempli et traité, le cadet ne pourra pas participer à TOUTES les activités d’entrainement des cadets pour des raisons de sécurité.
Demande d’adhésion
En remplissant ce formulaire lors du processus de demande d’adhésion initiale du cadet, pour chaque question à laquelle il a été répondu « Oui » dans la section Questionnaire de santé de l’outil d’inscription en ligne, les parents/tuteurs sont priés de fournir autant de détails que possible (date d’apparition, visites à l’hôpital, médicaments requis, opérations chirurgicales connexes, etc.
Validation annuelle
Lorsqu’ils remplissent ce formulaire à des fins de validation annuelle, les parents/tuteurs doivent répondre à toutes les questions et fournir des détails, même s’ils l’ont déjà fait auparavant.
Modifications de l’état de santé
Lorsqu’ils remplissent ce formulaire (en raison de changements intervenus dans l’état de santé ou la médication de leur enfant), les parents/tuteurs doivent répondre à toutes les questions et fournir des détails, même s’ils l’ont déjà fait auparavant. Veuillez également indiquer clairement ce qui est « NOUVEAU », « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ ». S’il est nécessaire de limiter l’activité physique, une note du médecin de famille décrivant ces limitations doit être soumise avec le DND 2570 ou Questionnaire de santé détaillé. Un billet médical pourrait être demandé selon la situation.
Divulgation de l’état de santé
Le personnel médical des cadets ne divulguera pas les renseignements médicaux fournis dans le présent questionnaire médical à des personnes non médicales, y compris le commandant de leur corps ou de leur escadron, à moins d’y être autorisé par la loi.
Si votre enfant souffre d’un problème de santé qui, selon vous, devrait être divulgué au corps/escadron afin d’assurer la santé et la sécurité de votre cadet, nous vous encourageons à communiquer cette information directement au commandant du corps/escadron et à son personnel.
Déclaration de confidentialité : Les renseignements personnels que vous fournissez au MDN/FAC sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne recueillons que les renseignements personnels dont nous avons besoin pour fournir, administrer et coordonner les soins médicaux aux personnes qui participent aux activités de l'Organisation des cadets du Canada (OCC), ce qui est autorisé en vertu de l'article 46 de la Loi sur la défense nationale. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec d'autres professionnels de la santé afin d'assurer la continuité des soins.
Dans des situations limitées et spécifiques, vos renseignements personnels peuvent être divulgués sans votre consentement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le refus ou l'omission de fournir les renseignements personnels demandés peut empêcher le cadet de participer à une activité de formation des cadets / Centre d’entraînement de cadets (cours estivaux) et peut entraîner une dégradation de la qualité et/ou des soins médicaux inadéquats, mettant en péril la sécurité du participant. Cette collecte de renseignements personnels est décrite dans InfoSource, disponible en ligne à infosource.gc.ca. Consultez les fichiers de renseignements personnels MDN SDM 839, Information sur les cadets. En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les corriger.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du MDN et des FAC. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos informations personnelles.