Solutions proposées pour l’exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10

Un formulaire de proposition de financement pour les Premières Nations et les organisations Autochtones afin de soumettre des options de solutions dans le cadre du processus de collaboration sur l’exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.

Énoncé de confidentialité

La collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par le service de l'inscription et l'appartenance sont autorisées en vertu de la Loi sur les Indiens et sont conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis serviront exclusivement pour évaluer et communiquer l'état d'avancement de la demande de financement soumise. La collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sont nécessaires pour établir un point de contact afin de recevoir un financement potentiel du ministère. Les renseignements personnels seront conservés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à ses règlements.

La collecte des renseignements est décrite dans les documents ISC PPU 110, qui se trouvent dans la publication ministérielle InfoSource, disponible à infosource.gc.ca. Les particuliers ont le droit de protéger leurs informations personnelles, d'y accéder et d'en demander la correction en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez besoin d'éclaircissements concernant la déclaration d'avis de confidentialité, veuillez contacter le bureau ministériel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au 1-819-997-8277 ou par courriel à l'adresse aadnc.upvp-ppu.aandc@canada.ca.

Pour plus d'informations sur les questions de protection de la vie privée, sur votre droit de déposer une plainte et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, vous pouvez consulter le Commissaire à la protection de la vie privée au 1-800-282-1376.

Description du projet

Question 1 : L’exclusion après la deuxième génération

L'exclusion après la deuxième génération survient après deux générations consécutives de parentage avec une personne qui n'a pas le droit d'être inscrite, ce qui fait que la troisième génération n'a pas le droit d'être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Cela signifie que si une personne a un grand-parent et un parent qui n'ont pas droit à l'inscription, cette personne n'aura pas droit à l'inscription.

Des fiches de données propres aux communautés sur l'incidence de l’exclusion après la deuxième génération sont disponibles en ligne sur le site Gouvernement Ouvert, ou sur demande par courriel.

Question 2 : Seuils de vote en vertu de l'article 10

En vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, les Premières Nations assument le contrôle de l'appartenance à leur bande en créant et en adoptant des codes d'appartenance. Pour prendre le contrôle, les Premières Nations doivent remplir plusieurs conditions, notamment obtenir le consentement des électeurs admissibles de la Première Nation.

Le consentement n'est obtenu que si le seuil de la « double majorité » est atteint, ce qui signifie qu'une majorité des électeurs admissibles de la bande doit voter, et que la majorité des votes doivent être favorables.

Ces questions font l'objet d'une consultation simultanée parce qu'une solution à l'exclusion après la deuxième génération pourrait faire en sorte que 225 000 personnes supplémentaires (ou plus) deviendraient admissibles en vertu de la Loi sur les Indiens. Cet afflux potentiel ferait des seuils de vote à double majorité un obstacle important pour les Premières Nations qui souhaitent prendre le contrôle de leurs membres en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens.

Servicec aux Autochtones Canada finance les Premières Nations et les organisations autochtones qui souhaitent proposer des solutions à ces problèmes. Les recommandations formulées dans les rapports soumis feront l'objet d'une évaluation de leur viabilité juridique en tant qu'amendements législatifs potentiels et seront incluses dans un guide de consultation qui soutiendra les événements de consultation menés par les Premières Nations et le Ministère.

Dates limites

Modèle de proposition de financement : 14 mars 2025
Rapport final (pour les candidats retenus) : Options de solutions dirigées par des Autochtones : 30 mai 2025

Date de modification : 2024-12-06