Demande de renseignements au sujet de l'impôt minimum mondial

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous si vous avez des questions au sujet de l'impôt minimum mondial (IMM).

Nous vous répondrons seulement si votre question porte sur l'IMM.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillies en vertu du pouvoir conféré par la Loi sur l’impôt minimum mondial et la Loi sur l’Agence du revenu du Canada et utilisés afin de répondre à votre demande de renseignements sur l’impôt minimum mondial. Si vous ne fournissez pas ces renseignements, l’Agence du revenu du canada (ARC) risque de ne pas pouvoir répondre à votre demande. 

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l’accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ordinaires POU 914 en allant à canada.ca/arc-info-source.