Formulaire de dépôt de plainte du patient
Le programme d'examens et d'enquêtes a pour mandat d'effectuer des révisions de la qualité des soins dans le but d'améliorer les soins de santé au sein des FAC, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Les SSFC dépendent des plaintes de leurs membres pour identifier les problèmes de santé et apporter des changements significatifs.
La procédure d'enquête comprend une révision du dossier médical et d'éventuels entretiens avec les personnes citées dans la ou les plaintes. Le rapport qui sera établi à la suite de l'analyse de la plainte comprend des informations générales, des délais, des informations collatérales si nécessaire, des conclusions et des recommandations.
Le programme d'examens et d'enquêtes n'est pas une entité disciplinaire et n'enquête pas sur les cliniciens accusés de faute professionnelle, d'incompétence ou d'abus de quelque nature que ce soit. Ces questions sont mieux traitées par le gestionnaire national des affaires professionnelles.
Énoncé de confidentialité :
Les informations recueillies dans ce formulaire le sont dans le but de documenter, d'examiner et de justifier votre plainte. Les informations fournies dans le formulaire de dépôt de plainte seront partagées et utilisées par le programme d'examens et d'enquêtes des services de santé.
Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels relatifs à votre plainte seront divulgués dans le seul but d'aider à sa résolution. À moins que le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne le permette, ces renseignements ne peuvent être divulgués à une tierce partie sans le consentement écrit du plaignant. (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/page-1.html)
À la suite du triage de votre plainte, votre clinique locale, un représentant dentaire ou un analyste des services de santé peut avoir besoin de renseignements supplémentaires pour tenter de résoudre cette dernière.
Les informations contenues dans votre demande seront conservées conformément aux politiques gouvernementales pertinentes en matière de conservation des informations personnelles.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le formulaire de dépôt de plainte ou la procédure, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : healthservicesinvestigations-investigationsdesservicesdesante@forces.gc.ca
Veuillez noter que tous les champs d'entrée de données marqués « obligatoire » doivent être remplis, sinon le formulaire ne sera pas soumis.