Formulaire de demande de subvention au titre du programme de propriété intellectuelle autochtone pour les initiatives à petite échelle et les projets

Pour être pris en considération pour la subvention :

• Présentez votre demande dûment remplie avant la date limite de dépôt.
• Vous ne pourrez présenter une demande que si votre organisation et votre projet répondent aux critères d'admissibilité.

Informations supplémentaires :

• Veuillez ne pas inclure d'informations sensibles ou confidentielles, telles que des informations financières, commerciales ou personnelles.
• Consultez le Guide du Programme pour obtenir des informations détaillées sur les critères d'admissibilité, d'évaluation et d'autres critères.
• Rassemblez les informations clés:
• Nom, adresse courriel, numéro de téléphone et adresse des personnes ayant le pouvoir de signature et/ou financier
• Informations juridiques et financières de votre organisation
• Le numéro d'identification d'entreprise à 9 chiffres ou le numéro d'organisme de bienfaisance attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Vous trouverez ce numéro en vous connectant à votre compte ARC.
• Il est recommandé de préparer vos réponses écrites dans un document séparé afin de pouvoir les copier-coller facilement dans le formulaire.
• Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande et l'envoyer par courriel.
• Communiquez avec nous IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions sur ce formulaire ou sur la subvention.

Declaration de Confidentialité

En soumettant une demande de financement dans le cadre de la subvention du PPIA, le demandeur comprend la déclaration de confidentialité suivante: 

Tous les renseignements personnels recueillis dans le dossier de demande sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Ils sont utilisés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour sélectionner les bénéficiaires de subventions et promouvoir leurs réalisations, ainsi que pour des études statistiques connexes. Le nom de chaque bénéficiaire d'une subvention du PPIA, la description de son organisation et ses coordonnées professionnelles peuvent être inclus dans de courtes descriptions publiées pour les médias et en ligne. La participation au processus de demande est volontaire, mais le refus de fournir des informations personnelles peut entraîner le retrait de la demande du processus de sélection. Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels par l'institution. Le fichier de renseignements personnels relatif à cette collecte d'information est en cours d'élaboration. Les bénéficiaires peuvent accéder aux renseignements qui les concernent, demander qu'ils soient corrigés ou qu'une note y soit jointe en communiquant avec le pourvoyeur de subventions du PPIA à l'adresse: IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca