Formulaire de préinscription : Demande d’inscription d’une entreprise de services monétaires ou d’une entreprise de services monétaires étrangère

Selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), les entreprises de services monétaires (ESM) exerçant leurs activités au Canada et les entreprises de services monétaires étrangères (ESME) qui dirigent et offrent des services à des clients au Canada doivent s’inscrire auprès de CANAFE avant de commencer à exercer leurs activités.

Vérifiez si vous devez vous inscrire auprès de CANAFE à titre d’ESM ou d’ESME.
L’omission de s’inscrire auprès de CANAFE peut entraîner des accusations criminelles ou l’imposition d’une pénalité administrative pécuniaire (PAP).

Comment effectuer une inscription

Étape 1

Envoyez une demande d’inscription à CANAFE en remplissant le présent formulaire. Veillez à remplir tous les champs avec la bonne information, sinon vous aurez à soumettre le formulaire de nouveau, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

REMARQUE : Le fait de sciemment fournir de l’information fausse ou trompeuse à CANAFE est une infraction prévue par la Loi pouvant entraîner des accusations criminelles.

Étape 2

CANAFE validera l’information fournie et communiquera avec vous par courriel au sujet des prochaines étapes.

Étape 3

Vous recevrez par courriel une confirmation de CANAFE que l’inscription a été approuvée une fois votre demande traitée.

Énoncé de confidentialité

L’information que vous fournissez dans le présent formulaire est protégée par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sera utilisée par CANAFE pour le traitement de votre demande et pour l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, comme indiqué dans le fichier de renseignements personnels : CANAFE PPU 028 – Conformité des entités déclarantes. Pour obtenir d’autres renseignements, consultez la page Info Source de CANAFE.

Renseignements sur l’organisation

Date à laquelle l’entreprise commencera à offrir des services d’ESM

Année

Mois

Jour

REMARQUE : Si l’entreprise ne commence pas à offrir des services d’ESM dans les 3 prochains mois, vous ne pouvez PAS l’inscrire tout de suite auprès de CANAFE. Veuillez remplir le présent formulaire lorsqu’il ne restera qu’au plus 3 mois avant la date à laquelle l’entreprise commencera à offrir des services d’ESM.

Structure de l’entreprise

Société constituée en personne morale

Société en nom collectif

Entreprise à propriétaire unique

Autre

Dénominations commerciales (si elles diffèrent du nom fourni précédemment)

Adresse où l’entreprise exerce ses activités

Adresse municipale

Indiquez le nom de rue et le numéro d'unité.

Ville ou communauté

Province, territoire ou État

Code postal ou ZIP

Pays

Numéro de téléphone

Numéro de poste (le cas échéant)

Adresse courriel

Site Web

L’entreprise a-t-elle déjà soumis une demande d’inscription auprès de CANAFE?

Oui

Non

Renseignements relatifs à l'inscription d’une ESM ou d'une ESME

Passez en revue la définition d'une ESM ou d'une ESME.

Souhaitez-vous inscrire l’entreprise à titre d’ESM ou d’ESME?

Entreprise de services monétaires

Entreprise de services monétaires étrangère

Indiquez tous les services d’ESM que l’entreprise fournira aux personnes et entreprises situées au Canada (sélectionnez toutes les options qui s’appliquent)

Opérations de change (opérations lors desquelles une monnaie fiduciaire est échangée contre une autre monnaie fiduciaire)

Remise ou transmission de fonds d’une personne ou d’une entité à l’autre, par l’intermédiaire d’un réseau de télévirements ou par toute autre méthode comme le hawala, le hundi, le fei ch’ien et le chiti

Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables

Commerce de monnaie virtuelle (ce qui comprend les opérations de change en monnaie virtuelle et les services de transfert de monnaie virtuelle)

Fourniture et maintien d’une plateforme de sociofinancement

Fourniture de services de fournisseur de services de paiement

Fourniture de services de véhicules blindés (transport d’espèces, de mandats, de chèques de voyage et d’autres titres négociables)

Fourniture de services d’encaissement de chèques

REMARQUE : Consultez le site Web de CANAFE pour déterminer si vous êtes un fournisseur de services de paiement

Demande soumise par

Prénom

Nom de famille

Relation avec l’entreprise

Propriétaire ou exploitant de l’entreprise

Employé de l’entreprise

Représentant autorisé de l’entreprise

Autre

Adresse courriel

Numéro de téléphone

Numéro de poste (le cas échéant)

Commentaires (maximum de 100 caractères)

N’indiquez aucun renseignement confidentiel