Formulaire de renouvellement : Demande de renouvellement de l’inscription d’une entreprise de services monétaires ou d’une entreprise de services monétaires étrangère

Selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), les entreprises de services monétaires (ESM) exerçant leurs activités au Canada et les entreprises de services monétaires étrangères (ESME)  qui dirigent et offrent des services à des clients au Canada doivent s’inscrire auprès de CANAFE. L’inscription est valide pour 2 ans et vous devez la renouveler avant son expiration.

REMARQUE : L’omission de renouveler son inscription auprès de CANAFE peut entraîner des accusations criminelles ou l’imposition d’une pénalité administrative pécuniaire (PAP).

Comment renouveler une inscription

 Étape 1

• Envoyez une demande de renouvellement d’inscription à CANAFE en remplissant le présent formulaire. Veillez à remplir tous les champs avec la bonne information, sinon vous aurez à soumettre le formulaire de nouveau, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.
  
  REMARQUE : Le fait de sciemment fournir de l’information fausse ou trompeuse à CANAFE est une infraction prévue par la Loi pouvant entraîner des accusations criminelles.

Étape 2

• CANAFE validera l’information fournie.
• Si d’autres renseignements sont requis de votre part, ou si vous souhaitez changer des renseignements d’inscription dans le cadre de votre demande de renouvellement, CANAFE communiquera avec vous par courriel.

Étape 3

• Vous recevrez par courriel une confirmation de CANAFE que l’inscription a été renouvelée une fois votre demande traitée.

Énoncé de confidentialité

L’information que vous fournissez dans le présent formulaire est protégée par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sera utilisée par CANAFE pour le traitement de votre demande et pour l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, comme indiqué dans le fichier de renseignements personnels : CANAFE PPU 028 – Conformité des entités déclarantes. Pour obtenir d’autres renseignements, consultez la page Info Source de CANAFE.