Formulaire de dépôt de plainte du patient
Le programme d'examens et d'enquêtes a pour mandat d'effectuer des révisions de la qualité des soins dans le but d'améliorer les soins de santé au sein des FAC, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Les SSFC dépendent des plaintes de leurs membres pour identifier les problèmes de santé et apporter des changements significatifs.
La procédure d'enquête comprend une révision du dossier médical et d'éventuels entretiens avec les personnes citées dans la ou les plaintes. Le rapport qui sera établi à la suite de l'analyse de la plainte comprend des informations générales, une chronologie des événements, des informations collatérales si nécessaire, des conclusions et des recommandations.
Le programme d'examens et d'enquêtes n'est pas une entité disciplinaire et n'enquête pas sur les cliniciens accusés de faute professionnelle, d'incompétence ou d'abus de quelque nature que ce soit. Les plaintes de cette nature sont acceptées via ce formulaire et seront transmises à l'autorité d'enquête compétente. Le Programme d'examen et d'enquête communiquera directement avec le plaignant si une plainte a été transmise hors du programme
Énoncé sur la protection des renseignements personnels :
AVIS SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Les renseignements personnels que vous fournissez au MDN/FAC sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne recueillons que les renseignements personnels dont nous avons besoin pour administrer le Programme d'examens et d'enquêtes sur les services de santé des Forces canadiennes, conformément à l’Avis sur la protection des renseignements personnels à l'intention des membres des Forces armées canadiennes .
Les informations recueillies dans ce formulaire le sont dans le but de documenter, d'examiner et de justifier votre plainte. Les informations fournies dans le formulaire de soumission de plainte seront communiquées et utilisées par le personnel du programme d'examen et d'enquête des services de santé et du programme d'amélioration et d'assurance de la qualité afin d'améliorer la prestation des soins de santé. Si votre plainte ne relève pas du mandat du programme d'examen et d'enquête, vos informations seront communiquées à l'organisme d'enquête compétent. Dans des cas particuliers, lorsque votre plainte ne relève pas du mandat de notre programme, comme une plainte pour faute professionnelle, elle peut être communiquée au gestionnaire national des affaires professionnelles ou au commandant d'une clinique. Si votre plainte concerne un établissement extérieur aux FAC, vos informations peuvent être communiquées à un représentant de cet établissement. Dans des situations limitées et spécifiques, vos informations personnelles peuvent être divulguées sans votre consentement, conformément au paragraphe 8(2) de la loi sur la protection de la vie privée. La loi sur la protection de la vie privée vous donne le droit de demander l'accès à vos informations personnelles et leur correction. Pour plus d'informations sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez contacter le coordinateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du MDN/FAC. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnelles.
Après le triage de votre plainte, il se peut que votre clinique locale, un représentant dentaire ou un analyste des services de santé vous demande plus d'informations afin de résoudre la plainte.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le formulaire de soumission de plainte des patients ou la procédure, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : healthservicesinvestigations-investigationsdesservicesdesante@forces.gc.ca
Remarque : tous les champs de saisie indiqués comme « obligatoires » doivent être remplis, faute de quoi le formulaire ne sera pas envoyé.
***Accessibilité:
L'équipe de la Défense vous invite à lui faire part des obstacles à l'accessibilité que vous avez pu rencontrer dans vos relations avec le ministère de la Défense nationale (MDN) ou les Forces armées canadiennes (FAC), ainsi que de vos commentaires sur les plans d'accessibilité et les rapports d'avancement de l'équipe de la Défense. Formulaire de demande et de rétroaction d'accessibilité de l'équipe de la Défense
Si vous rencontrez des difficultés pour accéder au formulaire en ligne ou pour remplir un formulaire, veuillez contacter le bureau d'accessibilité de l'équipe de la Défense.