Divulgation de conflits d’intérêts

Comme l’indique votre lettre d’offre, vous devez prendre connaissance du Code de conduite du TACRA et de la Directive sur les conflits d’intérêts du SCT, puis remplir le formulaire de divulgation des conflits d’intérêts dans les 60 jours suivant votre embauche afin de divulguer tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel lié à votre emploi au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA).

IMPORTANT : Chaque fois qu’un changement important survient dans vos affaires personnelles ou vos fonctions officielles et pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, vous devez remplir une nouvelle Divulgation de conflit d’intérêts dans les 60 jours.

Conformément au chapitre II du Code de conduite du TACRA, un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle vous avez un intérêt personnel qui pourrait influencer de façon inappropriée l’exécution de vos fonctions et de vos responsabilités officielles ou pour laquelle vous utilisez votre fonction afin d’obtenir des gains personnels. Un conflit d’intérêts réel existe actuellement. Un conflit d’intérêts apparent est un conflit où un observateur peut percevoir raisonnablement l’existence d’un conflit d’intérêts, que ce soit ou non le cas. Un conflit d’intérêts potentiel est une situation de conflit qui peut raisonnablement être prévue. Quelle que soit l’intention, un conflit d’intérêts apparent peut être tout aussi grave qu’un conflit d’intérêts réel.

Si vous avez un doute, déclarez-le.

Si l’autorité déléguée détermine qu’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos intérêts personnels et vos fonctions et responsabilités officielles, on pourrait vous imposer des mesures d’atténuation, notamment la cessation de l’activité à l’origine du conflit. Ce pouvoir est délégué conformément au Code de conduite du TACRA et à l’article 4.1.12 de la Directive sur les conflits d’intérêts du SCT.

Pour soumettre une divulgation de conflit d’intérêts, veuillez remplir ce formulaire électronique.

Si vous avez des questions ou des demandes de renseignements, veuillez communiquer avec safeworkplace-milieutravailsecuritaire@veterans.gc.ca

Déclaration de renseignements personnels 

Le TACRA prend la protection de vos renseignements personnels au sérieux. Les renseignements fournis sur le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le formulaire est Protégé B une fois rempli. Le processus de déclaration des conflits d’intérêts du TACRA est mené en collaboration avec la Direction générale des ressources humaines d’ACC. La Direction générale des ressources humaines d’ACC utilisera ces informations pour assurer la conformité et conserver des informations sur les situations de conflit d’intérêts réel, apparent et potentiel des employés d’une institution gouvernementale. Vos renseignements personnels sont gérés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette loi, vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels et d’exiger des corrections en cas d’erreurs. Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la façon dont le Ministère gère vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à l’adresse suivante : 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3. De plus amples détails sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels normalisés d’ACC, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de conduite du TACRA.