CONSENTEMENT À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À UN(E) REPRÉSENTANT(E)

Pourquoi remplir ce formulaire?

Vous n'avez pas à compléter ce formulaire si vous avez déjà désigné un(e) représentant(e) lors du dépôt de votre Avis d’appel.

Vous n'avez pas besoin d'un(e) représentant(e) pour déposer un appel. Toutefois, si vous choisissez d'en avoir un(e), vos renseignements personnels ne peuvent être communiqués à votre représentant(e) sans votre consentement écrit.

En fournissant votre consentement écrit, le Conseil d'appel en assurance-emploi (AE) communiquera avec votre représentant(e) autorisé(e) au sujet de l'appel. Seules les informations reçues par le Conseil d’appel en AE dans le cadre de l’appel peuvent être divulguées. Cela peut inclure :

• le dossier de révision contenant toutes les informations utilisées par la Commission de l'assurance-emploi du Canada pour prendre sa décision en vertu de l'article 112 de la Loi sur l'assurance-emploi;
• les observations de la Commission expliquant le raisonnement de sa décision;
• toute information ou communication concernant l'appel;
• la décision du Conseil d'appel en AE.

De plus, vous autorisez votre représentant(e) à communiquer avec le Conseil d'appel en AE et à recevoir des renseignements de celui-ci concernant toute question liée au processus d'appel. Cela lui permet d'assister à l'audience et de parler en votre nom. Vous êtes responsable de tous les frais engagés.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et du Règlement sur le Conseil d’appel en assurance-emploi afin de traiter un appel d'une décision de révision de l'assurance-emploi devant le Conseil d’appel. Le remplissage de ce formulaire est volontaire, mais le refus de fournir les renseignements personnels demandés peut entraîner le rejet du formulaire pour cause d'incomplétude ou d'inéligibilité. Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ils ne seront utilisés et divulgués que conformément à la description figurant dans le fichier de renseignements personnels intitulé « Dossiers de demandes d’assurance-emploi » (EDSC/PPU 151). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, disponible à l'adresse www.canada.ca/infosource-EDSC. Vous avez également le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et d'en demander la correction si vous estimez que les renseignements que vous avez fournis contiennent des erreurs ou des omissions. Pour demander une correction de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau de l'AIPRP d'EDSC à l'adresse NC-COMM-ATIP-AIPRP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à vos préoccupations en matière de protection de la vie privée ou du traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l'adresse www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme.