AVIS D'APPEL

Pour déposer votre avis d'appel au Conseil d'appel en assurance-emploi (AE), les renseignements suivants sont requis:

• Numéro d’identification du dossier indiqué sur la lettre de décision de révision portée en appel
• Numéro d’assurance sociale ou numéro d’entreprise
• Date de la lettre de décision de révision
• Date à laquelle vous avez été informé de la décision de révision

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et du Règlement sur le Conseil d’appel en assurance-emploi afin de traiter votre appel d'une décision de révision de l'assurance-emploi devant le Conseil d’appel. Le remplissage de ce formulaire est volontaire, mais le refus de fournir les renseignements personnels demandés peut entraîner le rejet du formulaire pour cause d'incomplétude ou d'inéligibilité. Le numéro d'assurance sociale (NAS) est recueilli en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et conformément à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Votre NAS servira uniquement à des fins d’identification, pour récupérer des renseignements pertinents et pour lier votre appel à la demande de révision. Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ils ne seront utilisés et divulgués que conformément à la description figurant dans le fichier de renseignements personnels intitulé « Dossiers de demandes d’assurance-emploi » (EDSC/PPU 151). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, disponible à l'adresse www.canada.ca/infosource-EDSC. Vous avez également le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et d'en demander la correction si vous estimez que les renseignements que vous avez fournis contiennent des erreurs ou des omissions. Pour demander une correction de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau de l'AIPRP d'EDSC à l'adresse NC-COMM-ATIP-AIPRP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à vos préoccupations en matière de protection de la vie privée ou du traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l'adresse www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme.