Directives sur les rejets de produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc - Annexe 4 - Exemption de déclaration d’échantillonnage

Ce formulaire est rendu disponible à l’installation pour déclarer qu’elle répond aux critères énoncés au paragraphe 7.3 des présentes Directives.

Veuillez noter que l’énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui se trouve à la fin de la présente annexe contient des renseignements importants.