Formulaire de demande de permis de tournage ou de photographie à des fins commerciales pour Parcs Canada – Nouvelle‑Écosse continentale

Une demande complète doit être soumise au minimum 15 jours avant la première journée de tournage proposée (90 jours pour la réserve de parc national de l’Île‑de‑Sable) afin de permettre un délai suffisant pour l’examen et l’approbation.

Toutes les parties de cette demande doivent être remplies. Les renseignements fournis seront utilisés pour déterminer si un projet peut être approuvé. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

Parcs Canada peut demander des renseignements supplémentaires tels que le scénario, le scénarimage, la liste des lieux, les installations et l’équipement de production sur place, les demandes de transport et d’hébergement, ainsi que les feuilles d’appel.

Tous les projets doivent être approuvés avant qu’un permis de tournage et de photographie soit délivré. Parcs Canada se réserve le droit de refuser les demandes qui ne soutiennent pas son mandat, ses valeurs et ses principes, ainsi que les demandes incomplètes ou celles qui entrent en conflit avec les opérations quotidiennes.

Conditions de production et frais
Les conditions de production seront négociées entre Parcs Canada et la société de production, et Parcs Canada calculera les frais applicables conformément au barème de frais ci‑joint. Une entente de production sera ensuite rédigée par Parcs Canada et signée par les deux parties. Le paiement doit être reçu avant le début des activités de production. Une fois le paiement reçu, un permis sera délivré et devra être disponible pour consultation sur place.

Assurance
Vous devrez fournir une preuve d’assurance responsabilité civile générale indiquant un minimum de 2 000 000 $ par incident, désignant Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par l’Agence Parcs Canada, comme assuré additionnel, et couvrant toute la durée de la production sur place.

Déclaration de confidentialité

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada pour l’émission de permis et l’administration et la gestion des demandes de tournage dans divers lieux de Parcs Canada.

La participation des demandes de permis est volontaire. Le refus de fournir vos renseignements personnels vous empêchera de filmer et de prendre des photos sur les lieux administrés par Parcs Canada.

Les renseignements que vous fournissez seront utilisés pour l’émission d’un permis de tournage de films et pour surveiller et contrôler les activités dans les lieux administrés par Parcs Canada afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux lignes directrices et aux procédures, dans le respect des lois et des règlements, des politiques et des priorités de l’organisation.

Vos renseignements personnels pourraient être utilisés aux fins d’analyse stratégique, de rechercher et d’évaluation. Cependant, de telles utilisations ou divulgations additionnelles de vos renseignements ne serviront jamais à prendre une décision administratives prises à votre égard.

Les renseignements personnels qui vous concernent sont administrés conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois applicables. Vous avez droit à la protection, à la correction de vos renseignements personnels et à l’accès à ceux-ci. Ce droit est décrit dans le répertoire de fichiers de renseignement personnel spécifique de Parcs Canada Permis d’utilisations des ressources PC PPU 071. Les directives pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication du gouvernement intitulée Info Source, qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.infosource.gc.ca.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée concernant le traitement de vos renseignements personnels par l’Agence, vous pouvez vous prévaloir de ce droit en visitant le site Internet suivant : https://www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme/deposer-une-plainte-officielle-concernant-la-protection-de-la-vie-privee/deposer-une-plainte-visant-une-institution-du-gouvernement-federal.