Si vous divulguez les renseignements personnels d’autres personnes pour appuyer votre plainte, prière de vous assurer que ces personnes sont avisées de cette divulgation auprès du CST avant de transmettre votre plainte.
Représentante ou représentant autorisé
Vous pouvez faire appel à une représentante ou à un représentant autorisé (p. ex. un avocat ou une autre personne comme épouse/époux, conjointe/conjoint de fait, partenaire ou autre membre de la famille ou ami) pour agir en votre nom pendant le processus de règlement de la plainte.
En fournissant ces renseignements, vous autorisez le CST à :
- communiquer avec votre représentante ou représentant autorisé;
- divulguer à votre représentante ou représentant autorisé des renseignements personnels relatifs à votre plainte.
Énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels fournis pour appuyer une plainte sont recueillis en vertu des pouvoirs prévus dans l’article 9.1 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications. Ces renseignements seront uniquement utilisés dans le but de fournir à la plaignante ou au plaignant une réponse concernant sa plainte. Les renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) ordinaire POU 902 (Correspondance à la direction), qui est utilisé par toutes les organisations du gouvernement. Les renseignements sont recueillis et traités en fonction des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ses instruments de politique connexes. Les citoyennes et citoyens ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels, de les corriger et de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée concernant le traitement par le CST de leurs renseignements personnels.
Pour toute question liée à la collecte et au traitement des renseignements personnels au CST, vous pouvez contacter le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du CST à l’adresse courriel suivante : atip-aiprp@cse-cst.gc.ca.