Formulaire de plainte - Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)

Vous pouvez remplir notre formulaire de plainte en ligne sécurisé pour déposer une plainte auprès du BOFVAC. Les victimes d’actes criminels peuvent communiquer avec notre Bureau pour en apprendre davantage sur leurs droits en vertu des lois fédérales et sur les services qui leur sont offerts, ou pour déposer une plainte au sujet d’un organisme fédéral ou d’une loi fédérale traitant des victimes d’actes criminels.

Nous pouvons également cerner et examiner les problèmes systémiques émergents qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels.

Des questions? Besoin d’aide pour remplir ce formulaire? Besoin d’autres mesures d’adaptation? Appelez-nous sans frais au 1-866-481-8429 ou envoyez-nous un courriel à victimesdabord@ombud.gc.ca

Je comprends que mes renseignements personnels sont recueillis par le BOFVAC pour examiner ma plainte (et qu’ils peuvent être utilisés à des fins de recherche ou de collecte de données). Cette collecte est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information.

Cochez pour continuer

SECTION A. Coordonnées

Veuillez nous faire savoir si vos coordonnées changent en tout temps après avoir soumis ce formulaire. Si nous ne pouvons pas vous joindre, votre dossier pourrait être fermé.

Pronom et nom

Un pronom est un mot utilisé pour vous désigner à la troisième personne (par exemple, eux, elle, lui). Nous vous invitons à fournir vos pronoms afin que nous puissions offrir nos services de façon inclusive et sécuritaire pour tous.

Nom et prénom

Pronoms

Elle

Il/lui

Eux/leurs

Précisez vos pronoms

Comment pouvons-nous vous joindre?

Adresse courriel

Par exemple : nom@exemple.com

Numéro de téléphone primaire

Veuillez nous fournir un numéro de téléphone pour communiquer avec vous pendant nos heures d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure de l’Est, sauf les jours fériés).

Type de téléphone

Peut-on laisser un message?

Oui

Non

Numéro de téléphone alternatif

Par exemple : 111-222-3333

Type de téléphone

Peut-on laisser un message?

Oui

Non

Quel est le meilleur moment de la journée pour communiquer avec vous?

Veuillez préciser le temps pour communiquer avec vous pendant nos heures d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure de l’Est, sauf les jours fériés). *Veuillez noter que notre bureau effectue des appels sortants à partir d’un numéro de téléphone PRIVÉ.

Langue de communication préférée

anglais

français

Moyen de communication préféré

Courriel

Téléphone

Où demeurez-vous?

Demeurez-vous au Canada?

Oui

Non

Groupe d'âge

Race ou origine ethnique

Nous voulons que nos services aident tous les Canadiens.

Si vous vous sentez à l’aise, veuillez indiquer si vous vous identifiez comme :

Autochtones (Premières Nations, Métis, Inuits)

Un membre de la communauté 2ELGBTQIA+

Une minorité visible

Lequel des énoncés suivants vous décrit le mieux? (veuillez n'en choisir qu'un)

Enregistrement en tant que victime d’un acte criminel

Il est possible pour les victimes et les survivants d’actes criminels de s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir de l’information sur la personne qui leur a causé du tort.

Êtes-vous, ou la personne que vous représentez, inscrit comme victime d’un crime auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

SECTION B. INFORMATION CONCERNANT L'ACTE CRIMINEL

Veuillez inclure de brefs détails sur le crime (type de crime, où et quand il s’est produit, a‑t‑il été signalé à la police, y a‑t‑il eu des procédures criminelles, état actuel du cas, etc.)

SECTION C. DESCRIPTION DE VOTRE PLAINTE

Avez-vous tenté de régler votre plainte directement auprès du ministère ou de l’organisme fédéral?

Décrivez votre plainte et le résultat que vous recherchez (soyez aussi précis que possible et indiquez l’incidence que cela a eue sur vous).

Documents justificatifs (facultatif)

Si vous souhaitez présenter des documents à l’appui qui peuvent nous aider à examiner votre plainte (par exemple, des copies de courriels, de lettres ou de décisions écrites), vous pouvez nous les envoyer par courriel à victimesdabord@ombud.gc.ca.

Si vous communiquez avec nous parce que vous avez des questions ou des préoccupations qui ne sont pas liées à une plainte, veuillez svp préciser :

SECTION D. CONSENTEMENT

Veuillez cocher la case des deux énoncés ci-dessous pour confirmer votre consentement :

J’autorise le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) à examiner ma plainte et à conserver mes renseignements personnels.

J’autorise le BOFVAC à accéder à tous les dossiers et renseignements concernant mon dossier (ou qui me concernent) détenus par l’organisme fédéral visé par ma plainte.

La communication des renseignements demandés sur ce formulaire est volontaire. Ceux-ci sont recueillis en vertu du décret en conseil C.P. 2007-355 sur l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition aux fins de l’examen et du règlement de votre plainte. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par le BOFVAC, veuillez communiquer avec notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en envoyant un courriel à ATIP-AIP@justice.gc.ca. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée.

Si vous présentez ce formulaire au nom du plaignant, veuillez noter que tous les renseignements personnels ou les opinions exprimées au sujet de la personne sur ce formulaire appartiennent au plaignant et peuvent être obtenus par cette personne.

Date de modification : 2024-06-18