Portail libre-service pour les déclarations de cosmétique

Cette consultation s’adresse aux parties réglementées, plus particulièrement les fabricants et les importateurs de cosmétiques, qui doivent aviser Santé Canada dans les 10 jours suivant la première vente d’un cosmétique au Canada, conformément à l’article 30 du Règlement sur les cosmétiques, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. La période de consultation se termine le 1er octobre 2024.

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Questions de sondage

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9. Souhaitez-vous participer au développement du portail libre-service pour les déclarations de cosmétique? La participation peut consister à fournir des commentaires pendant le développement de fonctionnalités et mettre à l’essai le portail libre-service lorsqu'il sera disponible.
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Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada seront traités par la Direction générale de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vos coordonnées pourraient être utilisées par des représentants de la Direction générale de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux pour vous contacter et obtenir des clarifications sur vos besoins. Vos renseignements personnels pourraient être ajoutés à une liste d'intervenants pour des communications futures.

Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander une correction ou une mention des corrections. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été utilisés de manière appropriée. Pour obtenir un complément d'information à propos de ces droits ou de la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Direction générale de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux à l'adresse courriel cosmetics@hc-sc.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements : La collecte de vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à infosource.gc.ca. Consultez le fichier de renseignements personnels (FRP) POU 938 - Activités de sensibilisation.

Date de modification : 2024-07-24