Formulaire de rétroaction sur l’accessibilité de l'APECA
La Loi canadienne sur l’accessibilité ainsi que le Plan d’action en matière d’accessibilité de l’APECA mentionnent clairement que l’Agence a le devoir d’élaborer et de mettre en œuvre un système pour recevoir des commentaires des employés et des clients, et y répondre, sur toute question liée à l’accessibilité ou aux lacunes à ce chapitre. C’est pourquoi l’Agence a créé cet outil en ligne sécurisé que n’importe quel employé ou client de l’APECA peut utiliser pour signaler tout obstacle à l’accessibilité et/ou toute suggestion d’amélioration. Tous les renseignements communiqués demeureront confidentiels.
Nous utiliserons la rétroaction reçue pour produire un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » et pour informer notre prochain Rapport d’étape (2025) ainsi que notre prochain Plan d’action en matière d’accessibilité (2026).
La collecte de renseignements personnels dans le Formulaire de rétroaction sur l’accessibilité est autorisée par l’alinéa 7(1)a) et l’article 70 de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ces renseignements personnels sont recueillis par l’APECA pour satisfaire à la Loi canadienne sur l’accessibilité en créant un mécanisme visant à recueillir des commentaires, en répondant à une personne, en confirmant que ses commentaires ont été recueillis et en mentionnant comment ils ont été traités.
La collecte et l’utilisation de ces renseignements personnels sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le mécanisme sert à recueillir des commentaires à l’interne et à l’externe sur notre Plan d’action en matière d’accessibilité, les rapports d’étape ainsi que l’accessibilité et les obstacles à l’accessibilité dans le cadre du travail effectué à l’APECA.
Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels Activités de sensibilisation POU 938. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de consulter et corriger vos renseignements personnels. Pour exercer l’un de ces droits, communiquez avec la coordonnatrice de l’AIPRP de l’APECA à atip-aiprpr@acoa-apeca.gc.ca. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’APECA à votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.