Utilisation obligatoire des certificats numériques de test pour l’anémie infectieuse des équidés (AIE) au Canada

Depuis le 1 décembre 2021, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a rendu obligatoire l’utilisation par les vétérinaires accrédités d’un système approuvé de certification numérique de test pour l’AIE lorsqu’ils soumettent des échantillons à un laboratoire approuvé pour les épreuves d’AIE. Si une clinique répond au critère d’exemption de faible volume de 10 épreuves ou moins par année, le propriétaire de la clinique a la possibilité de demander une exemption de l’obligation d’utiliser un système numérique. L’exemption s’applique à tous les vétérinaires accrédités qui soumettent des échantillons pour des épreuves au nom de la clinique figurant sur ce formulaire de demande. Les cliniques qui répondent au critère de faible volume et qui soumettent ce formulaire d’application pourront soumettre des échantillons à l’aide du formulaire papier ACIA 3937, comme indiqué dans le Manuel du vétérinaire accrédité – Module 8.4 Anémie infectieuse des équidés. Si une clinique dépasse le critère de faible volume en soumettant plus de 10 soumissions via le formulaire papier au cours de l’année, elle sera contactée par l’ACIA et son exemption pourrait être révoquée.

Si le propriétaire d’une clinique a fait une demande d’exemption au cours des années précédentes, et que la clinique répond encore au critère de faible volume, il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau une demande d’exemption en novembre 2024.

Énoncé de confidentialité

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Ces renseignements sont recueillis et utilisés en vertu des pouvoirs de l'Agence dans le but suivant: épreuve pour l'anémie infectieuse des équidés conformément à la Loi et au Règlement sur la santé des animaux. Cette information sera conservée conformément à la politique de conservation et de disposition des documents de l'Agence.

Les renseignements personnels recueillis apparaissent dans le Fichier de renseignements personnels Établissement de règles de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui est décrit dans InfoSource.

Les renseignements personnels recueillis par l'ACIA et le gouvernement du Canada sont protégés et ne sont pas divulgués à des personnes ou organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les personnes à qui les renseignements personnels se rapportent ont droit à la protection et à la consultation de leurs renseignements, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions et exemptions.

Pour toutes questions concernant le traitement des renseignements personnels détenus par l'ACIA, les individus peuvent contacter le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'adresse courriel suivante : ATIP-CFIA-AIPRP@inspection.gc.ca (situé au 1400 Merivale Road, Tour 1, Salle 0-149, Ottawa, ON, K1A 0Y9, Canada), pour l'accès à leurs renseignements personnels conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.

Date de modification : 2024-10-17