Formulaire de plainte - Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)
Vous pouvez remplir notre formulaire de plainte en ligne sécurisé pour déposer une plainte auprès du BOFVAC. Veuillez noter que notre Bureau ne peut traiter que les plaintes de victimes d’actes criminels commis par des délinquants sous compétence fédérale (purgeant des peines de deux ans ou plus). Nous pouvons également cerner et examiner les problèmes systémiques émergents qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels.
Des questions? Besoin d’aide pour remplir ce formulaire? Besoin d’autres mesures d’adaptation? Appelez-nous sans frais au 1-866-481-8429 ou envoyez-nous un courriel à [victimesdabord@ombud.gc.ca] (mailto:victimesdabord@ombud.gc.ca).
La communication des renseignements demandés sur ce formulaire est volontaire. Ceux-ci sont recueillis en vertu du décret en conseil C.P. 2007-355 sur l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels aux fins de l’examen et du règlement de votre plainte. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par le BOFVAC, veuillez communiquer avec notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en envoyant un courriel à ATIP-AIP@justice.gc.ca. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée.
Si vous présentez ce formulaire au nom du plaignant, veuillez noter que tous les renseignements personnels ou les opinions exprimées au sujet de la personne sur ce formulaire appartiennent au plaignant et peuvent être obtenus par cette personne.