Formulaire de plainte - Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)

Vous pouvez remplir notre formulaire de plainte en ligne sécurisé pour déposer une plainte auprès du BOFVAC. Veuillez noter que notre Bureau ne peut traiter que les plaintes de victimes d’actes criminels commis par des délinquants sous compétence fédérale (purgeant des peines de deux ans ou plus). Nous pouvons également cerner et examiner les problèmes systémiques émergents qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels.

Des questions? Besoin d’aide pour remplir ce formulaire? Besoin d’autres mesures d’adaptation? Appelez-nous sans frais au 1-866-481-8429 ou envoyez-nous un courriel à [victimesdabord@ombud.gc.ca] (mailto:victimesdabord@ombud.gc.ca).

La communication des renseignements demandés sur ce formulaire est volontaire. Ceux-ci sont recueillis en vertu du décret en conseil C.P. 2007-355 sur l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels aux fins de l’examen et du règlement de votre plainte. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par le BOFVAC, veuillez communiquer avec notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en envoyant un courriel à ATIP-AIP@justice.gc.ca. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée.

Si vous présentez ce formulaire au nom du plaignant, veuillez noter que tous les renseignements personnels ou les opinions exprimées au sujet de la personne sur ce formulaire appartiennent au plaignant et peuvent être obtenus par cette personne.

Je comprends que mes renseignements personnels sont recueillis par le BOFVAC pour examiner ma plainte (et qu’ils peuvent être utilisés à des fins de recherche ou de collecte de données). Cette collecte est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information. Champ obligatoire

SECTION A. Coordonnées

Veuillez nous faire savoir si vos coordonnées changent en tout temps après avoir soumis ce formulaire. Si nous ne pouvons pas vous joindre, votre dossier pourrait être fermé.

Pronom et nom

Un pronom est un mot utilisé pour vous désigner à la troisième personne (par exemple, eux, elle, lui). Nous vous invitons à fournir vos pronoms afin que nous puissions offrir nos services de façon inclusive et sécuritaire pour tous.

Pronoms

Comment pouvons-nous vous joindre?

Par exemple : 111-222-3333
Par exemple : 111-222-3333
Par exemple : nom@exemple.com
Peut-on laisser un message?Champ obligatoire
Peut-on laisser un message?
Langue de communication préféréeChamp obligatoire
Langue de communication préféréeChamp obligatoire

Où demeurez-vous?

Demeurez-vous au Canada?Champ obligatoire

Race ou origine ethnique

Nous voulons que nos services aident tous les Canadiens.

Si vous vous sentez à l’aise, veuillez indiquer si vous vous identifiez comme :

Enregistrement en tant que victime d’un acte criminel

Il est possible pour les victimes et les survivants d’actes criminels de s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour recevoir de l’information sur la personne qui leur a causé du tort.

SECTION B. INFORMATION CONCERNAT L'ACTE CRIMINEL

SECTION C. DESCRIPTION DE VOTRE PLAINTE

Quel ministère ou organisme fédéral votre plainte concerne-t-elle? (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.) Champ obligatoire

Documents justificatifs (facultatif)

Si vous souhaitez présenter des documents à l’appui qui peuvent nous aider à examiner votre plainte (par exemple, des copies de courriels, de lettres ou de décisions écrites), vous pouvez nous les envoyer par courriel à victimesdabord@ombud.gc.ca.

Comment avez-vous entendu parler de notre Bureau?

SECTION D. CONSENTEMENT

Veuillez cocher la case des deux énoncés ci-dessous pour confirmer votre consentement :Champ obligatoire
Date de modification : 2024-11-14