Subventions aux collectivités autochtones et côtières pour l’énergie éolienne extracôtière

L’objectif des Subventions pour les communautés autochtones et côtières concernant l’énergie éolienne extracôtière du Programme (les « Subventions ») est d’aider les communautés autochtones et côtières à obtenir un soutien technique et professionnel pour mener à bien des activités de mobilisation auprès de l’industrie de l’énergie éolienne extracôtière, des organismes de réglementation, le secteur public et d’autres acteurs, le cas échéant.

RNCan s’engage à protéger le droit à la vie privée des particuliers, notamment la confidentialité des renseignements fournis par les particuliers et les institutions.

En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels recueillis par RNCan et par le gouvernement du Canada ne peuvent pas être divulgués à des personnes ou organismes non autorisés. En effet, aux termes de ladite loi, les particuliers ont droit à la protection de leurs renseignements personnels. Ils ont aussi le droit d’avoir accès à ces renseignements, sous réserve de certaines exceptions et exemptions. Ils doivent toutefois faire une distinction entre les renseignements personnels détenus par RNCan et ceux qui le sont par d’autres institutions ou autorités compétentes.

Internet est conçu de telle façon que les serveurs Web collectent automatiquement certains renseignements au sujet de chaque visite sur les sites Web qu’ils desservent, y compris l’adresse de protocole Internet (IP). Les adresses IP sont des numéros uniques attribués par les fournisseurs d’accès Internet (FAI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs de leurs sites. À elle seule, l’adresse IP ne révèle pas l’identité d’une personne. Dans certaines circonstances, cependant, notamment avec la coopération d’un FAI, elle peut servir à identifier l’utilisateur d’un site. C’est pourquoi le gouvernement du Canada considère l’adresse IP comme étant un renseignement personnel, particulièrement lorsqu’elle est accompagnée d’autres données qui sont recueillies automatiquement lorsqu’un visiteur accède à une page Web, que ce soit les pages visitées ou encore la date et l’heure de la visite.

Lorsque les services sont fournis par des organisations de l’extérieur du gouvernement du Canada, comme des plateformes de médias sociaux, des moteurs de recherche ou des applications mobiles, les adresses IP peuvent être enregistrées par le serveur Web du tiers fournisseur de services.

En communiquant vos renseignements personnels, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, au stockage et à la divulgation de ceux-ci par RNCan. Le Ministère recueille et utilise ces renseignements en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 6(i) de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, et ce, dans le but d’établir des statistiques, de faire des évaluations et de produire des rapports.

Les renseignements personnels recueillis apparaissent dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires du Secrétariat du Conseil du Trésor à la rubrique Communications publiques (POU 914), dont vous trouverez la description dans Info Source.

Toute personne a le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de ses renseignements personnels par le Ministère.

En outre, en vertu de la Loi, toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et peut exiger d’avoir accès à ces renseignements et de les faire corriger.

Pour des demandes d’accès à l’information concernant le traitement des renseignements personnels détenus par RNCan ou encore pour avoir accès à vos renseignements personnels en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de RNCan, par la poste au 580, rue Booth, 11e étage, Ottawa (Ontario)  K1A 0E8 ou par courriel à nrcan.privacy-protectiondelavieprivée.rncan@canada.ca.

Avant de compléter ce modèle de proposition

Avant de compléter ce modèle de proposition, veuillez lire toutes les sections du guide du demandeur.

Veuillez lire les questions du modèle de proposition au complet et préparez vos réponses en avance.

Note: ce modèle doit être complété dans une seule fois, le progrès ne sera pas être sauvegardé.

Date de modification : 2024-11-18