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Formulaire d'inscription d'une nouvelle entreprise

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada seront utilisés par la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels et traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels ? Nous recueillons vos renseignements personnels afin de nous assurer que seules les personnes désignées peuvent fournir des renseignements au nom d'une entreprise.

Quels sont vos droits ? Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels, de les corriger ou d'y ajouter des notes. Vous avez également le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels ont été traités de manière inappropriée. Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez contacter la DPSNSO.

Pour plus d'informations : La collecte de vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à infosource.gc.ca. Reportez-vous au fichier de renseignements personnels Communications publiques (PSU 914).

Formulaire d'inscription d'une nouvelle entreprise

La DPSNSO exige que tous les nouveaux demandeurs enregistrent leur entreprise avant de soumettre leur premier formulaire de demande de licence de mise en marché (DLMM).

Cette exigence vise à permettre aux demandeurs d'accéder au formulaire en ligne et à faciliter la traçabilité des demandes. Lors de l'inscription, la DPSNSO fournira aux nouveaux demandeurs un code d'entreprise unique à cinq chiffres qui devra être utilisé dans toutes les demandes subséquentes présentées à la DPSNSO. Un code d'entreprise est requis sur tous les formulaires afin de garantir leur traitement efficace dès leur réception.

Ce formulaire n'est requis que pour les entreprises qui n'ont pas encore reçu de code d'entreprise. Les entreprises qui ont déjà présenté une DLMM pour un produit de santé naturel (PSN) ont déjà reçu un code d'entreprise et ne sont pas tenues de s'inscrire au préalable. Les demandeurs qui ont déjà un code d'entreprise peuvent retracer leur numéro sur les documents de correspondance de la DPSNSO,  y compris les lettres de délivrance, les avis de demandes de renseignements, les avis de refus, entre autres.

Veuillez remplir les champs ci-dessous pour demander votre code d'entreprise.

Adresse de l’entreprise

Indiquez le nom de la rue et le numéro d'unité

Cadre supérieur*

*Le cadre supérieur est la personne qui représentera l'entreprise et qui sera la personne-ressource principale pour le titulaire de licence ou le demandeur. Le cadre supérieur a le pouvoir de signature pour toutes les présentations soumises à la DPSNSO. Un seul cadre supérieur peut être désigné pour l'entreprise.

Par exemple : 111-222-3333
Par exemple : nom@exemple.com
Langue de communication préférée

Demandeur (si différent du cadre supérieur)

Par exemple : nom@exemple.com
Langue de communication préférée
Date
Date de modification : 2025-06-04