Formulaire de plainte sur la publicité partisane

Lorsque vous présentez une plainte, ne mettez aucun renseignement de nature délicate, confidentiel ou personnel sur vous ou sur toute autre personne dans le formulaire. Les plaintes doivent être déposées de façon anonyme et ne sont pas associées à une personne en particulier. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le gouvernement du Canada se réserve donc le droit d’effacer tout renseignement personnel transmis dans le cadre du présent sondage.

Si vous avez des questions au sujet du paragraphe précédent, veuillez communiquer avec la personne responsable de la coordination de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), en composant le 1-866-312-1511. Si la réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au 1-800-282-1376.

Ce formulaire est administré à l’aide de l’outil en ligne Formulaires GC. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont Formulaires GC stocke et protège les renseignements, veuillez consulter ses conditions d’utilisation.

Si vous voulez déposer une plainte pour plus d’une publicité, vous devez remplir un formulaire pour chacune de ces plaintes.

1. Le gouvernement du Canada a mis en place des critères pour veiller à ce que la publicité soit non partisane. Veuillez sélectionner les critères qui, selon vous, n’ont pas été respectés (sélectionnez toutes les réponses applicables) :

L’information diffusée est présentée de façon objective, pour le ton et le contenu, et les faits sont exprimés de façon claire et exacte

Le matériel créatif ne contient aucune référence à un événement politique ou à un slogan, à une expression particulière, à une image, à un logo ou à un graphique utilisé dans les communications d’un parti politique

Le matériel créatif publicitaire ne donne pas l’impression générale de promouvoir les intérêts des partis politiques et n’en a pas l’apparence

Le matériel créatif publicitaire ne contient pas le nom, l’image ou la voix d’une première ministre ou d’un premier ministre, d’une ou d’un ministre, d’une ou d’un membre du Parlement ou du Sénat actuel

Le matériel créatif publicitaire ne vise pas à s’autoféliciter ou à se faire des compliments

Les initiatives nécessitant une approbation parlementaire ou des accords commerciaux exigeant la ratification ne sont pas publicisées avant d’avoir reçu ladite approbation (par exemple, un projet de loi devant recevoir la sanction royale)

La couleur principale associée au parti au pouvoir n’est pas la couleur prédominante d’une création publicitaire, sauf si un objet est habituellement représenté dans cette couleur (une liste d’exceptions suit cette question).

La restriction visant les couleurs ne s’applique pas dans les cas suivants :

couleurs habituellement utilisées pour certains objets (par exemple, cône de signalisation orange, coquelicot rouge, bac de recyclage bleu);
biens du gouvernement du Canada dont les couleurs sont choisies selon la tradition, la sécurité, des conventions internationales ou des normes industrielles (par exemple, les uniformes bleus de la Marine royale canadienne, la tunique rouge de la GRC, les combinaisons orange des équipes de recherche et de sauvetage);
publicités pour des célébrations et événements nationaux (par exemple, fête du Canada, Équipe Canada) pour lesquels les couleurs du drapeau canadien dominent.

Date de modification : 2025-03-17