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Formulaire de demande concernant de base de données sur les ingrédients des biocides

Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada seront utilisés par la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance en vertu du Règlement sur les biocides et traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels ? Nous recueillons vos renseignements personnels pour gérer la charge de travail et nous assurer que les Canadiens ont accès à des produits sûrs, efficaces et de haute qualité. Vos renseignements personnels seront utilisés pour valider les réponses et pour vous assurer que seules les parties désignées sont en mesure de fournir des renseignements sur les produits au nom d'une entreprise.

Quels sont vos droits ? Vous avez le droit d'accéder et de demander une rectification et/ou une mention de vos informations personnelles. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels ont été traités de manière inappropriée. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance.

Pour plus de renseignements : La collecte de vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à infosource.gc.ca. Consultez le Fichiers de renseignements personnels ordinaires sur les communications publiques (POU 914).

Les ingrédients et/ou les renseignements connexes doivent être présents dans la [Base de données des ingrédients biocides (BDIB) pour être sélectionnés dans le formulaire de demande de biocide avant de soumettre une demande conformément à la Gestion des demandes de biocides.

Ce formulaire doit être utilisé pour demander des modifications à la BIDB. Tous les champs doivent être remplis et inclure au moins une pièce d’évidence à l’appui de la requête pour que le formulaire puisse être transmis à la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) pour examen. La DPSNSO peut demander des renseignements supplémentaires à l'appui de la demande de modification de la BIDB. La DPSNSO n'apportera des modifications à la BIDB que si elles sont appuyées par des preuves.

Pour obtenir des renseignements sur les exigences relatives aux demandes d'autorisation de mise en marché des biocides et sur le processus de soumission des demandes, veuillez consulter la Lignes directrices sur les voies de demande d’un biocide et les exigences générales ainsi que le Guide sur la gestion des demandes de biocides (MBA).

Types de priorité

Les demandes de modification à la BDIB sont généralement traitées selon la date de réception. Toutefois, selon la complexité et/ou le volume des demandes, les modifications à apporter à la BDIB pour le dépôt d'une demande de produit biocide pourront être priorisées. Pour aider la DPSNSO à établir la priorité de la demande, veuillez sélectionner l’une des options suivantes:

Partie 1 - DEMANDEUR

Langue de correspondance
Par exemple : 111-222-3333
Par exemple : nom@exemple.com
Indiquez le nom de rue et le numéro d'unité.
Date de modification : 2025-05-07