Commission canadienne des grains

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Formulaire de proposition de projet technologique

Énoncé de collecte de renseignements personnels

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande de renseignements peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins d'évaluation, de compilation de statistiques et d'établissement de rapports. Ces renseignements sont versés dans le fichier de renseignements personnels Communications publiques (POU 914). Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités de la Commission canadienne des grains si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l'activité.

La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message.

Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande de renseignements par Internet, vous pouvez utiliser une des autres voies de service pour communiquer avec nous.

Demandes de renseignements sur la protection des renseignements personnels

Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes au sujet de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes, veuillez communiquer avec le coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels par courriel, à atip-aiprp@grainscanada.gc.ca, par téléphone, au 1-800-853-6705 ou 204-983-2770, ou par la poste à :

Commission canadienne des grains
303, rue Main, pièce 600
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3G8

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca, ou par téléphone, au 1-800-282-1376.

Renseignements sur l’organisation

Coordonnées

Principale personne-ressource

Par exemple : 111-222-3333
Par exemple : nom@exemple.com
Langue de communication préférée
Brève description de l’expertise et de l’expérience de l’organisation dans le domaine pertinent.
Renseignements sur la taille de l’organisation, notamment le nombre d’employés.
Nombre d’années d’activité de l’organisation.
Détails sur la capacité et les compétences de l’organisation en rapport avec le projet.
Renseignements sur les emplacements de l’organisation, notamment son siège social et tout autre bureau pertinent.

Aperçu du projet

Date de soumission
Fournir une brève description de la technologie proposée et de son but. Maximum 250 mots.
Énumérer les principaux objectifs de la proposition de projet.
Indiquer au moins l’un des 21 grains réglementés aux termes de la Loi sur les grains du Canada : blé, orge, légumineuses, canola, etc. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le Guide officiel de classement des grains, que les inspecteurs des grains de la Commission canadienne des grains utilisent comme référence complète sur le classement des grains, des oléagineux et des légumineuses.
(Comme les facteurs de classement physiques, les facteurs de classement visuels, l’analyse chimique et fonctionnelle, les contaminants, etc.)
(Comme la teneur en eau, le poids spécifique, le taux d’impuretés, les grains endommagés, les substances étrangères, etc.)
(Comme la teneur en protéines, la teneur en huile [pour les oléagineux], l’indice de chute [activité enzymatique dans le blé/seigle], la concentration de vomitoxine [DON], etc.)

Détails relatifs à la technologie

(Par exemple, évaluation de la qualité à l’exportation, à la ferme ou au silo primaire.)
La technologie est-elle offerte sur le marché ou certifiée au Canada ou dans d’autres pays? Dans l’affirmative, lesquels?
La technologie est-elle évaluée au Canada ou dans d’autres pays vers lesquels la Commission canadienne des grains exporte ses produits ou avec lesquels elle est en concurrence? Dans l’affirmative, lesquels?
Fournir une description détaillée de la technologie, de son fonctionnement et de ses principales caractéristiques.
(Tels que la précision, les tolérances, la durée estimée des essais, le coût des essais, etc.)
Décrire comment la technologie génère des résultats suffisamment précis pour permettre aux utilisateurs de prendre les bonnes décisions en matière d’évaluation de la qualité des grains.
Décrire comment la technologie s’intégrerait aux méthodes existantes d’évaluation de la qualité des grains canadiens ou les compléterait.
Décrire toutes les données de validation ou les résultats d’essais qui attestent de l’efficacité de la technologie.
Si la technologie a été mise à l’essai ou mise en œuvre ailleurs, fournir des détails sur les résultats obtenus.

Conformité avec le mandat de la CCG et incidence sur l’industrie

Indiquer comment le projet est lié au mandat de la Commission canadienne des grains.
Décrire les répercussions possibles de la technologie sur les différents intervenants de la chaîne de valeur des grains, notamment les producteurs, les manutentionnaires, les transformateurs et les exportateurs.
Pour les technologies plus avancées, décrire les voies possibles pour la mise en œuvre de la technologie dans le système canadien d’assurance de la qualité des grains.

Ressources et contribution de la CCG

Existe-t-il des ressources externes pour soutenir le projet? Si oui, lesquelles?

Participants et partenaires

Énumérer les personnes clés participant au projet, en précisant leur nom, leur rôle au sein de l’organisation et leur domaine d’expertise.
Indiquer toute autre organisation participant au projet.

Considérations relatives à la propriété intellectuelle

Décrire toute propriété intellectuelle existante qui sera utilisée dans le cadre du projet.
Décrire toute propriété intellectuelle susceptible d’être générée par le projet.
Décrire la structure des droits proposée pour toute propriété intellectuelle générée.
Inclure tout autre renseignement pertinent à la proposition.
Date de modification : 2025-07-02