Formulaire d'attestation de l’état et du fonctionnement du bâtiment
Pour les bâtiments participant au projet pilote visant à prolonger les intervalles d'inspection périodique conformément à la Politique du Volet I – Projet pilote sur la périodicité des inspections pour des petits bâtiments canadiens certifiés, ce formulaire doit être rempli et soumis au centre de Transports Canada local pour révision 10 jours ouvrables avant l'expiration du certificat d'inspection du bâtiment.
Confidentialité et sécurité
Ce formulaire est sécurisé pour recevoir des informations protégées B. Ce formulaire GC conserve l'information pour un maximum de 60 jours.
Les renseignements fournis dans ce formulaire seront utilisés à l'interne par Transports Canada pour confirmer si le bâtiment est admissible à une prolongation de son certificat d'inspection de sécurité dans le cadre du projet pilote.