Formulaire de réponse volontaire des entreprises - Règlement sur les produits contenant du mercure

Déclaration de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement ainsi que la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les renseignements sont recueillis, utilisés et divulgués aux fins des activités de promotion entreprises par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) relativement au Règlement sur les produits contenant du mercure (RPCM). L’objectif du formulaire de réponse d’affaire volontaire relatif au RPCM est de demander aux entreprises et aux organisations de confirmer leurs informations d’entreprise ainsi que leurs coordonnées. Cela aidera ECCC à mieux comprendre leurs activités et la façon dont ces entreprises pourrait être affectées par le RPCM.

Les renseignements personnels recueillis dans le formulaire de réponse d’affaires seront utilisés pour établir et compiler une liste de diffusion. Cette liste de diffusion pourrait être utilisée pour envoyer de l’information sur le RPCM, pour souligner les échéances de déclaration futures et pour informer la collectivité réglementée des modifications apportées au RPCM. L’objectif global est d’améliorer la connaissance et la compréhension que la communauté réglementée a du Règlement et d’assurer une communication continue avec les organismes de réglementation.

Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce formulaire de réponse d’affaires seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignements POU 938 Activités de sensibilisation.

Veuillez S.V.P. vous abstenir d’utiliser vos renseignements personnels dans vos réponses. Votre participation et décision de fournir quelconque information dans ce formulaire de réponse d’affaires sont volontaires.

Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels d’ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.