Formulaire de réclamation dans le cadre du Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées canadiennes

**Signalement des problèmes :** Si vous rencontrez des problèmes ou avez des questions, veuillez svp les signaler avec des captures d'écran à l'adresse suivante : dpsp.claims-reclamations.dpps@forces.gc.ca.

**Dates limites;**Toutes les réclamations  doivent être reçues par l'Administrateur des réclamations au plus tard à 23 h 59 HNE, le lundi 30 mars 2026.

**Important :**Il incombe au réclamant  de s'assurer que tout changement apporté à ses coordonnées ou à ses coordonnées postales après la soumission de sa réclamation soit signalé à dpsp.claims-reclamations.dpps@forces.gc.ca.

Pour obtenir les informations les plus récentes concernant le recours collectif, ainsi que la documentation, y compris l'Entente de règlement finale, veuillez vous référer aux avocats du recours collectif  sur le site Web de Koskie Minsky (https://kmlaw.ca/cases/canada-forces-delayed-pension-class-action/?lang=fr).

 ** Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte. L'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire. **

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

Des renseignements personnels sont nécessaires afin d’évaluer votre admissibilité en tant que réclamant dans le cadre du Recours collectif relatif au retard des pensions des Forces armées canadiennes. Vos renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur la défense nationale et à la suite de l’Entente de règlement finale approuvée par la Cour fédérale pour administrer et traiter votre réclamation. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) ne pourront pas traiter votre réclamation. Un agent de paiement agissant au nom du Canada peut être nommé afin d’effectuer les paiements. Dans de telles circonstances, vos renseignements personnels seront fournis par le MDN/FAC à l’agent de paiement nommé par la Cour, uniquement dans le but d’émettre des paiements en vertu de l’Entente de règlement finale approuvée par la Cour. Dans tous les cas, vos renseignements personnels ne seront divulgués que conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 Les renseignements personnels que vous fournissez aux MDN/FAC sont régis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette collecte de renseignements personnels est décrite dans Info Source au Info Source - Canada.ca, spécifiquement dans le fichier de renseignements personnels MDN PPU 873. En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et de les corriger. Pour de plus amples renseignements sur ces droits, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du MDN/FAC. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels.