Rapport de notification d'incident de biosûreté

Conformément à l’exigence A.11.3 de l’Addenda de biosûreté apporté à la Norme canadienne sur la biosécurité, troisième édition, suite à la détection d’un incident de biosûreté dans une installation de niveau de confinement 4, un rapport de notification doit être soumis à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dans les deux jours ouvrables.

Conformément à l’exigence 4.8.11 de la Norme canadienne sur la biosécurité, troisième édition, suite à un incident de biosûreté à tout niveau de confinement, l'ASPC doit être informée immédiatement par la soumission d’un rapport de notification.

L'ASPC recueillera vos renseignements à l'aide de l'outil GC Forms. GC Forms est un produit du Service numérique du Canada (SNC), qui fait partie d’Emploi et Développement social Canada. Le site web du SNC a ses propres pratiques en matière de protection de la vie privée.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé et de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada. Pour plus de renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada, veuillez consulter le site https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/TexteComplet.html