Décret de remise de la surtaxe : consultations sur la pénurie d’approvisionnement

Ce formulaire vise à recenser les entreprises qui fabriquent les produits énumérés dans notre avis de consultation, c’est-à-dire ceux pour lesquels une remise de droits de douane a été demandée en raison d’une pénurie d’approvisionnement, dans le but d’aider les importateurs canadiens à trouver des solutions de remplacement auprès de fournisseurs nationaux.

Remarque : Veuillez soumettre ce formulaire une fois pour chaque entreprise pour laquelle vous déclarez des produits. Si vous représentez plusieurs entreprises, vous pouvez recommencer le formulaire après chaque soumission afin de le remplir pour l’entreprise suivante.

Déclaration de confidentialité

Les renseignements reçus dans le cadre de ce processus de soumission sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La participation aux consultations est volontaire et n’aura aucune incidence sur les services que vous recevez du gouvernement du Canada. Les renseignements personnels fournis dans le formulaire sont recueillis pour permettre aux personnes de participer à des activités de sensibilisation nationales ou internationales, ainsi que pour mettre en relation les entreprises qui demandent une remise en raison d’un approvisionnement insuffisant auprès des fabricants canadiens qui font une déclaration volontaire dans le cadre de ces consultations.

La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels sont conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont décrites plus en détail dans les fichiers de renseignements personnels suivants – [POU 938 (Activités de sensibilisation)