DEMANDE DE MESURES D'ADAPTATION
Pourquoi remplir ce formulaire?
Le Conseil d'appel en assurance-emploi (AE) s'engage à rendre le processus d’appel accessible à tous en offrant des mesures d’adaptation favorisant une participation pleine et égale, dans la mesure du possible. Tous les efforts seront déployés pour répondre aux besoins individuels et éliminer les obstacles, conformément aux principes d'équité procédurale et au droit à une audience équitable.
Pour obtenir des informations supplémentaires sur les mesures d’adaptation, visitez www.caae-eiboa.gc.ca
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et du Règlement sur le Conseil d’appel en assurance-emploi afin de traiter un appel d'une décision de révision de l'assurance-emploi devant le Conseil d’appel. Le remplissage de ce formulaire est volontaire, mais le refus de fournir les renseignements personnels demandés peut entraîner le rejet du formulaire pour cause d'incomplétude ou d'inéligibilité. Les demandes de mesures d’adaptation demeurent confidentielles et ne sont pas divulguées à d’autres parties. Si vous mentionnez des besoins en matière d’adaptation à tout autre moment de votre appel, (p. ex., par écrit ou pendant l’audience), il est possible que l’autre partie le voie dans le dossier de preuve. Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ils ne seront utilisés et divulgués que conformément à la description figurant dans le fichier de renseignements personnels intitulé « Dossiers de demandes d’assurance-emploi » (EDSC/PPU 151). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, disponible à l'adresse www.canada.ca/infosource-EDSC. Vous avez également le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et d'en demander la correction si vous estimez que les renseignements que vous avez fournis contiennent des erreurs ou des omissions. Pour demander une correction de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau de l'AIPRP d'EDSC à l'adresse NC-COMM-ATIP-AIPRP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à vos préoccupations en matière de protection de la vie privée ou du traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l'adresse www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme.