Formulaire de planite de la victime, Bureau national pour les victimes d'actes criminels

En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes les victimes ont droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Une victime est définie comme étant un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction au Canada.

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada est chargé de fournir des renseignements généraux aux victimes d'actes criminels sur le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition, qui s'applique aux délinquants purgeant une peine de plus de deux ans et à ceux purgeant une peine plus courte dans un établissement provincial et qui ont demandé une libération conditionnelle. Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels fournit des renseignements sut:

• le rôle des victimes jouer, leur doits, et comment les exercise; et
• la façon de s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des informations précises sur le délinquant qui leur a causé du tort.

Si vous estimez que le BureauNationalPourLesVictimes@ps-sp.gc.ca ne vous a pas fourni ces renseignements, comme vous l'avez demandé, vous pouvez déposer une plainte pour examen en utilisant ce formulaire.

Communiquez avec le Bureau national pour les victimes d'acted criminels par courriel @ BureauNationalPourLesVictimes@ps-sp.gc.ca to:

• poser des questions sur le processus de traitement des plaintes,
• vous rensigner sure une plante déjà déposée, ou
• retirer une plante déjà déposée.

Les renseignements fournis dans le présent formulaire sont recueillis dans le cadre du mécanisme mis en œuvre par Sécurité publique Canada pour le traitement des plaintes aux termes de la Charte canadienne des droits des victimes. Si les renseignements fournis dans le présent formulaire sont incomplets, il pourrait être déterminé que votre plainte ne répond pas aux critères de base de la Charte canadienne des droits des victimes. Les renseignements personnels fournis dans le présent document seront conservés, protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 Si vous avez des préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse de Sécurité publique Canada à vos préoccupations, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, par courriel à l’adresse : info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376