Formulaire de plainte de victime, Bureau national pour les victimes d'actes criminels

En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes les victimes ont droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Une victime est définie comme étant un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction au Canada.

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada est responsabilité de fournir des renseignements généraux aux victimes d'actes criminels de ll'information générale sur le système correctionnel fédéral et libération conditionnelle. Ce système qui s'applique aux délinquants purgeant une peine de plus de deux ans qu'aux délinquants purgeant une peine plus courte dans un prison provincial et ayant présenté demandé de libération conditionnelle. Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels fournit des renseignements générales sur:

• les droits des victimes et la façon de les exercer; et
• la façon de s’inscrire auprès du Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour obtenir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort.

Si vous estimez que le BureauNationalPourLesVictimes@ps-sp.gc.ca ne vous a pas fourni les renseignements, comme vous l'avez demandé, vous pouvez déposer une plainte pour examen en utilisant ce formulaire.

Communiquez avec le Bureau national pour les victimes d'actes criminels par courriel @ BureauNationalPourLesVictimes@ps-sp.gc.ca pour:

• poser des questions sur le processus de traitement des plaintes,
• vous renseigner sur une plainte déjà déposée, ou
• retirer une plainte déjà déposée.

Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis dans le cadre du mécanisme de règlement des plaintes de Sécurité publique Canada, relatives à la *Charte Canadienne des droits des victimes (CCDV), afin de traiter une plainte. Si les renseignements fournis dans ce formulaire sont incomplets, il peut être déterminé que votre plainte ne répond pas aux critères de base de la CCDV. Les renseignements personnels fournis dans le présent document seront conservés, protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la [Loi sur la protection des renseignements personnels*](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/index.html).

 Si vous avez des préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse de Sécurité publique Canada à vos préoccupations, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, par courriel à l’adresse : info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376