Formulaire de demande - allocation de réserve pour le sébaste de l’unité 1 (saison 2026-2027)

Avant de présenter une demande

Afin d’avoir accès à l'allocation de réserve, les demandeurs doivent avoir pêché au moins 75 % de leurs allocation(s) principale(s) de sébaste de l’unité 1. Les communautés et organisations autochtones sont exemptées de cette exigence.

L’accès à l'allocation de réserve n’est pas automatique et est géré par Pêches et Océans Canada (MPO) au cas par cas. Les demandes d’accès à la réserve sont évaluées et approuvées selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction de la disponibilité de l'allocation de réserve et des plafonds de prises accessoires associées.

Pour toute question sur le processus de demande, veuillez communiquer avec : Elysabeth.Theberge@dfo-mpo.gc.ca

Énoncé de confidentialité

Pêches et Océans Canada (MPO) s’engage à protéger la vie privée et la sécurité des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements fournis dans ce formulaire de demande sont recueillis par le MPO afin d’évaluer l’admissibilité à un quota supplémentaire de sébaste de l’unité 1 dans le cadre de l'allocation de réserve, et pour appuyer le suivi interne des demandes et des quantités approuvees afin de s’assurer que celles-ci demeurent dans les limites établies.

Les renseignements fournis dans ce formulaire peuvent être communiqués à l’intérieur du MPO aux fins décrites ci-dessus et ne seront pas utilisés à d’autres fins sans consentement, sauf si la loi l’autorise.

Le fait de ne pas fournir les renseignements demandés peut entraîner le rejet de la demande.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne a le droit d’accéder à ses renseignements personnels et d’en demander la correction. Pour en savoir plus sur les droits en matière de protection des renseignements personnels : https://justice.gc.ca/fra/sjc-csj/lprp-pa/index.html