Déposer une plainte à la chef du Centre de la sécurité des télécommunications
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Déposer une plainte à la chef du Centre de la sécurité des télécommunications

Remplissez le formulaire ci-dessous pour déposer une plainte à la chef du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) concernant toute activité menée par le CST.

Pour obtenir plus de renseignements concernant le processus de plainte, visitez la page de formulation de plainte ou envoyez un courriel à external_complaints_plaintes_externe@cse-cst.gc.ca.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels fournis dans le cadre de cette plainte sont recueillis en vertu de l'article 9.1 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications. Ces renseignements seront utilisés dans le but de fournir une réponse à la personne plaignante à propos de sa plainte, pour tous les usages compatibles, ou lorsque sa divulgation est requise par la loi. Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels POU 902 (Correspondance à la direction), qui est utilisé par tous les organismes gouvernementaux. Les renseignements sont recueillis au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui vous accorde des droits liés à l’accès à vos renseignements personnels ainsi qu’à leur correction et protection.

Si vous avez des questions sur le traitement de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Bureau de la protection des renseignements personnels du CST à l’adresse privacyoffice-bprp@cse-cst.gc.ca. Vous avez également le droit de communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels.

Coordonnées

(si pertinents à la plainte, p. ex. nom de jeune fille ou surnom)
Indiquez votre numéro civique et le nom de la rue, l'appartement ou la suite, ainsi que d'autres détails de l'adresse

Détails de votre plainte

Vous pouvez fournir :

  • les dates importantes;
  • la chronologie;
  • les numéros de téléphone, courriels pertinents, ou dispositifs de communication;
  • les circonstances ayant conduit à la plainte;
  • le résultat souhaité.

Si vous divulguez les renseignements personnels d’autres personnes pour appuyer votre plainte, prière de vous assurer que ces personnes sont avisées de cette divulgation auprès du CST avant de transmettre votre plainte.

Entrez une adresse courriel. Par exemple : nom@exemple.com
Langue préférée pour la correspondance
Mode préféré pour la correspondance

Documents additionnels

Si vous désirez fournir des détails supplémentaires ou d’autres documents pertinents, veuillez les envoyer par courriel à external_complaints_plaintes_externe@cse-cst.gc.ca.

Représentante ou représentant autorisé

Vous pouvez faire appel à une représentante ou à un représentant autorisé (p. ex. un avocat ou une autre personne comme épouse/époux, conjointe/conjoint de fait, partenaire ou autre membre de la famille ou ami) pour agir en votre nom pendant le processus de règlement de la plainte.

En fournissant ces renseignements, vous autorisez le CST à :

  • communiquer avec votre représentante ou représentant autorisé;
  • divulguer à votre représentante ou représentant autorisé des renseignements personnels relatifs à votre plainte.
Souhaitez-vous faire appel à une représentante ou un représentant autorisé?
Si oui, veuillez fournir les coordonnées de la représentante ou du représentant autorisé ci-dessous.

Confirmation

Je confirme et atteste que les renseignements que j’ai fournis ci-dessus sont, à ma connaissance, vrais, exacts et complets.
Date de modification : 2025-03-12